Article considérant 5

(5) Le règlement d’exécution (UE) 2022/128 a abrogé le règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission avec effet au 1er janvier 2023. Toutefois, il n’a pas tenu compte du fait que certaines dispositions doivent continuer à s’appliquer en ce qui concerne les dépenses encourues et les paiements effectués pour des régimes de soutien au titre du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil jusqu’à l’année civile 2022 incluse, pour les mesures mises en œuvre au titre des règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 229/2013, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 1144/2014 jusqu’au 31 décembre 2022, en ce qui concerne les dépenses encourues et les paiements effectués pour les opérations mises en œuvre conformément au règlement (UE) no 1308/2013 après le 31 décembre 2022 et jusqu’à la fin de ces régimes d’aide, ainsi qu’en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes de développement rural conformément au règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil. Cela a créé un vide juridique.