(6) Bien que l’article 59 du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 reste applicable aux paiements effectués au titre des exercices 2021, 2022 et 2023, le chapitre VI du règlement d’exécution (UE) 2022/128, relatif à la transparence, ne s’applique qu’aux paiements effectués à partir de l’exercice 2024. Par conséquent, le règlement d’exécution (UE) 2022/128 n’a pas suffisamment tenu compte des dispositions transitoires de l’article 104 du règlement (UE) 2021/2116 et a créé un vide juridique pour l’exercice 2023.
Règlement d’exécution (UE) 2023/860 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/860
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/860
Versionacte d'origine du 25/04/2023 (CELEX 32023R0860)
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