(7) Il convient de rectifier le champ d’application et la date d’application des dispositions concernées des règlements d’exécution (UE) 2022/128 et (UE) no 908/2014. Même si les dispositions relatives aux informations à publier au plus tard le 31 mai 2023 restent celles prévues à l’article 111 du règlement (UE) no 1306/2013 et à l’article 57 du règlement d’exécution (UE) no 908/2014, les nouvelles exigences en matière de publication s’appliquent aux obligations de publication à compter du 31 mai 2024, et donc pour l’exercice 2023.
Règlement d’exécution (UE) 2023/860 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/860
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/860
Versionacte d'origine du 25/04/2023 (CELEX 32023R0860)
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