(9) Il convient également de préciser que les informations sur les paiements en faveur de nouvelles mesures ou de nouveaux types d’interventions qui pourraient être possibles sur la base de la future législation dans le domaine de la politique agricole devraient également être publiées par les États membres même si la mesure ou le type d’intervention n’est pas encore reprise sur la liste figurant à l’annexe IX du règlement d’exécution (UE) 2022/128.
Règlement d’exécution (UE) 2023/860 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/860
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/860
Versionacte d'origine du 25/04/2023 (CELEX 32023R0860)
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