(13) Lors de la consultation publique réalisée dans le cadre de la préparation de l’avis de l’ECHA, les producteurs de fluoropolymères ont fait observer que le PFOA, ses sels et les composés apparentés au PFOA ne sont plus utilisés pour la fabrication de PTFE et de PVDF dans l’Union. Sur la base de ces informations, cette dérogation spécifique n’est plus nécessaire et devrait donc être supprimée.
Règlement délégué (UE) 2023/866 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/866
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/866
Versionacte d'origine du 24/02/2023 (CELEX 32023R0866)
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