Règlement délégué (UE) 2023/866 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/866
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/866
Versionacte d'origine du 24/02/2023 (CELEX 32023R0866)
RéférenceConsidérant 14 du règlement délégué (UE) 2023/866EUR-Lex →

(14) Il convient de différer l’application du présent règlement afin de laisser suffisamment de temps aux parties prenantes concernées pour s’adapter aux nouvelles exigences.

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