(7) Le règlement (UE) 2019/1021 renvoie à l’article 3, points 12 et 24, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil pour définir la «mise sur le marché» et l’«utilisation». Le traitement des micropoudres de PTFE pourrait être qualifié d’«utilisation», et le transfert à une autre entité juridique aux fins du traitement pourrait être considéré comme une «mise sur le marché».
Règlement délégué (UE) 2023/866 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/866
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/866
Versionacte d'origine du 24/02/2023 (CELEX 32023R0866)
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