(2) À la suite d’un arrêt du Tribunal dans l’affaire T-426/21, il convient de supprimer une mention de la liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012.
Règlement d’exécution (UE) 2023/890 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/890
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/890
Versionacte d'origine du 28/04/2023 (CELEX 32023R0890)
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