(4) L’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence») estime que les formations militaires actuellement données aux contrôleurs de la circulation aérienne dans les États membres sont susceptibles de fournir un haut niveau de sécurité et que leurs exigences sont comparables à celles des formations civiles de contrôleurs de la circulation aérienne prévues par le règlement (UE) 2015/340. Par conséquent, il convient que les formations militaires nationales de contrôleurs de la circulation aérienne soient prises en compte dans la procédure de délivrance de licences de contrôleur de la circulation aérienne de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2023/893 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/893
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/893
Versionacte d'origine du 21/04/2023 (CELEX 32023R0893)
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