(5) Une demande de conversion d’une licence militaire nationale de contrôleur de la circulation aérienne peut donner lieu à la délivrance d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire, à condition que la formation militaire initiale du candidat soit conforme aux exigences applicables à la formation initiale définies dans le règlement (UE) 2015/340, comme établi dans un rapport de conversion national, et que le candidat ait suivi avec succès toute formation supplémentaire visant à combler les lacunes signalées dans ledit rapport.
Règlement d’exécution (UE) 2023/893 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/893
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/893
Versionacte d'origine du 21/04/2023 (CELEX 32023R0893)
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