Version d'origine : acte du 04/04/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/895
IntituléParticipation des filiales au rapport unique sur la solvabilité et la situation financière
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/895
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0895)
Référencearticle 8 du règlement d’exécution (UE) 2023/895EUR-Lex →
1. Lorsqu’une entreprise d’assurance ou de réassurance participante, une société holding d’assurance ou une compagnie financière holding mixte demande l’accord du contrôleur du groupe pour publier un rapport unique sur la solvabilité et la situation financière conformément à l’article 256, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE, le contrôleur du groupe prend rapidement contact avec toutes les autorités de contrôle concernées afin de discuter notamment de la langue de publication du rapport unique sur la solvabilité et la situation financière.
2. L’entreprise d’assurance ou de réassurance participante, la société holding d’assurance ou la compagnie financière holding mixte donne une explication de la manière dont ses filiales sont couvertes et dont l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle des filiales participe au processus d’élaboration et à l’approbation du rapport unique sur la solvabilité et la situation financière.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.