(4) Les obligations de publication ne devraient pas représenter une charge excessive pour les entreprises. À cette fin, il est nécessaire de préciser comment les obligations de publication s’appliquent de manière proportionnée sans compromettre pour autant la qualité des données à fournir par l’entreprise.
Règlement d’exécution (UE) 2023/895 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/895
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/895
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0895)
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