Règlement délégué (UE) 2023/905 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/905
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/905
Versionacte d'origine du 27/02/2023 (CELEX 32023R0905)
RéférenceConsidérant 14 du règlement délégué (UE) 2023/905EUR-Lex →

(14) Conformément au règlement (UE) 2017/625, la Commission devrait adopter, par voie d’actes d’exécution, des exigences spécifiques concernant les certificats officiels requis.

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