Règlement d’exécution (UE) 2023/914 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R0914-20241128, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/04/2023).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/914
Rattachement
CHAPITRE I — CHAMP D’APPLICATION
  1. Règlement d’exécution (UE) 2023/914
  2. CHAPITRE I — CHAMP D’APPLICATION
VersionConsolidée au 28/11/2024 (CELEX 02023R0914-20241128)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2023/914EUR-Lex →

Le présent règlement s’applique au contrôle des concentrations effectué conformément au règlement (CE) no 139/2004.

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