Version consolidée au 28/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R0914-20241128, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/04/2023).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/914
IntituléFixation des délais
RattachementCHAPITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES
Règlement d’exécution (UE) 2023/914
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES
VersionConsolidée au 28/11/2024 (CELEX 02023R0914-20241128)
Référencearticle 23 du règlement d’exécution (UE) 2023/914EUR-Lex →
1. Lorsqu’elle fixe les délais visés à l’article 12, paragraphes 1 et 2, à l’article 13, paragraphe 2, et à l’article 16, paragraphe 1, la Commission tient compte de l’urgence de l’affaire et du temps nécessaire pour que les parties notifiantes, les autres parties intéressées ou les tiers élaborent leurs points de vue ou observations. La Commission tient également compte des jours fériés dans le pays où se situent les parties notifiantes, les autres parties intéressées ou les tiers.
2. Les délais sont fixés avec indication de leur date d’expiration.
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