Version consolidée au 28/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R0914-20241128, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/04/2023).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/914
IntituléRenseignements et documents à communiquer
RattachementCHAPITRE II — NOTIFICATIONS ET AUTRES DOCUMENTS
Règlement d’exécution (UE) 2023/914
CHAPITRE II — NOTIFICATIONS ET AUTRES DOCUMENTS
VersionConsolidée au 28/11/2024 (CELEX 02023R0914-20241128)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2023/914EUR-Lex →
1. Les notifications contiennent les renseignements et documents demandés dans les formulaires pertinents figurant aux annexes I et II du présent règlement. Les renseignements fournis doivent être exacts et complets.
2. La Commission peut, sur demande écrite des parties notifiantes, dispenser de l’obligation de communiquer un renseignement ou un document dans la notification, ainsi que de toute autre exigence définie aux annexes I et II, si le respect de ces obligations et exigences ne lui paraît pas nécessaire pour l’examen de l’affaire.
3. La Commission délivre sans délai aux parties notifiantes ou à leurs représentants un accusé de réception de la notification, ainsi que de toute réponse à une lettre qu’elle aura adressée en vertu de l’article 5, paragraphes 2 et 3.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.