Version consolidée au 28/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R0914-20241128, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/04/2023).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/914
IntituléDispositions spécifiques relatives aux mémoires motivés, aux compléments et aux certifications
RattachementCHAPITRE II — NOTIFICATIONS ET AUTRES DOCUMENTS
Règlement d’exécution (UE) 2023/914
CHAPITRE II — NOTIFICATIONS ET AUTRES DOCUMENTS
VersionConsolidée au 28/11/2024 (CELEX 02023R0914-20241128)
Référencearticle 6 du règlement d’exécution (UE) 2023/914EUR-Lex →
1. Les mémoires motivés au sens de l’article 4, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 139/2004 contiennent les renseignements et documents demandés à l’annexe III du présent règlement. Ces renseignements doivent être exacts et complets.
2. L’article 2, l’article 3, paragraphe 1, troisième phrase, l’article 3, paragraphes 2, 3 et 4, l’article 4, l’article 5, paragraphes 1 à 4, et l’article 22 du présent règlement s’appliquent mutatis mutandis aux mémoires motivés au sens de l’article 4, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 139/2004.
3. L’article 2, l’article 3, paragraphe 1, troisième phrase, l’article 3, paragraphes 2, 3 et 4, l’article 4, l’article 5, paragraphes 1 à 4, et l’article 22 du présent règlement s’appliquent mutatis mutandis aux compléments des notifications et aux certifications au sens de l’article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.