Règlement d’exécution (UE) 2023/914 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R0914-20241128, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/04/2023).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/914
IntituléDébut des délais
Rattachement
CHAPITRE III — DÉLAIS
  1. Règlement d’exécution (UE) 2023/914
  2. CHAPITRE III — DÉLAIS
VersionConsolidée au 28/11/2024 (CELEX 02023R0914-20241128)
Référencearticle 7 du règlement d’exécution (UE) 2023/914EUR-Lex →

Les délais courent à partir du jour ouvrable, tel que défini à l’article 24 du présent règlement, suivant l’événement auquel fait référence la disposition applicable du règlement (CE) no 139/2004.

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