Règlement d’exécution (UE) 2023/914 · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R0914-20241128, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/04/2023).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/914
IntituléExpiration des délais
Rattachement
CHAPITRE III — DÉLAIS
  1. Règlement d’exécution (UE) 2023/914
  2. CHAPITRE III — DÉLAIS
VersionConsolidée au 28/11/2024 (CELEX 02023R0914-20241128)
Référencearticle 8 du règlement d’exécution (UE) 2023/914EUR-Lex →

1. Un délai calculé en jours ouvrables expire à la fin du dernier jour ouvrable.

2. Un délai fixé par la Commission en termes de date d’expiration expire à la fin du jour qui correspond à cette date.

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