Annexe II -Règlement d’exécution (UE) 2023/914

Version consolidée au 28/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R0914-20241128, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/04/2023).

1. Introduction

(1) Le formulaire CO simplifié indique les renseignements que doivent fournir les parties lorsqu’elles notifient à la Commission européenne certains projets de concentration qui se prêtent à un examen selon la procédure simplifiée.

(2) Pour remplir le présent formulaire CO simplifié, votre attention est attirée sur le règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (le «règlement sur les concentrations») et sur le règlement d’exécution (UE) 2023/914 de la Commission concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (le «règlement d’exécution»), auquel le présent formulaire CO simplifié est annexé. Votre attention est également attirée sur la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration.

(3) D’une façon générale, le formulaire CO simplifié peut être utilisé pour la notification de concentrations lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:

a) deux ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle en commun d’une entreprise commune, pour autant que celle-ci ne réalise pas actuellement de chiffre d’affaires sur le territoire de l’Espace économique européen (EEE), et que les entreprises concernées n’aient pas prévu de céder des actifs dans l’EEE à l’entreprise commune à la date de notification;

b) deux ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle en commun d’une entreprise commune, pour autant que celle-ci n’exerce que des activités négligeables dans l’EEE. On entend par là les opérations de concentration dans lesquelles toutes les conditions ci-après sont remplies:

i) le chiffre d’affaires actuel de l’entreprise commune sur base annuelle et/ou le chiffre d’affaires des activités cédées ainsi que le chiffre d’affaires annuel attendu est inférieur à 100 millions d’EUR dans l’EEE;

ii) la valeur totale des cessions d’actifs à l’entreprise commune dans l’EEE prévues à la date de notification est inférieure à 100 millions d’EUR;

c) deux ou plusieurs entreprises fusionnent, ou une ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle exclusif ou le contrôle en commun d’une autre entreprise, pour autant qu’aucune des parties à la concentration n’exerce d’activités commerciales sur le même marché de produits et le même marché géographique ou sur un marché de produits en cause qui se situe en amont ou en aval d’un marché de produits sur lequel opère une autre partie à la concentration;

d) deux ou plusieurs entreprises fusionnent, ou une ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle exclusif ou le contrôle en commun d’une autre entreprise et les conditions énoncées ci-dessous sont remplies dans toutes les définitions possibles de marchés;

i) la part de marché cumulée de l’ensemble des parties à la concentration exerçant des activités commerciales sur le même marché de produits et le même marché géographique (chevauchement horizontal) satisfait à au moins une des conditions suivantes:

aa) elle est inférieure à 20 %;

bb) elle est inférieure à 50 % et l’accroissement («delta») de l’indice de Herfindahl-Hirschman («IHH») résultant de la concentration sur ce marché est inférieur à 150;

ii) les parts de marché individuelles et/ou cumulées de l’ensemble des parties à la concentration exerçant des activités commerciales sur un marché de produits en amont ou en aval d’un marché de produits sur lequel opère toute autre partie à la concentration (relation verticale) satisfont à au moins une des conditions suivantes:

aa) elles sont inférieures à 30 % sur les marchés en amont et en aval;

bb) elles sont inférieures à 30 % sur le marché en amont et les parties à la concentration qui opèrent sur le marché en aval détiennent une part d’achats inférieure à 30 % en ce qui concerne les intrants en amont;

cc) elles sont inférieures à 50 % sur les marchés en amont et en aval, l’accroissement («delta») de l’indice de Herfindahl-Hirschman («IHH») résultant de la concentration est inférieur à 150 sur les marchés en amont et en aval et la plus petite entreprise en termes de part de marché est la même dans les marchés en amont et en aval;

e) une partie acquiert le contrôle exclusif d’une entreprise dont elle possède déjà le contrôle en commun.

(4) En outre, à la demande des parties notifiantes, la Commission peut examiner, selon la procédure simplifiée et sur la base du formulaire CO simplifié, les concentrations dans lesquelles deux ou plusieurs entreprises fusionnent, ou une ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle exclusif ou le contrôle en commun d’une autre entreprise, pour autant que les deux conditions énoncées ci-dessous soient remplies dans toutes les définitions possibles de marchés:

a) la part de marché cumulée de l’ensemble des parties à la concentration dont les activités donnent lieu à un chevauchement horizontal reste inférieure à 25 %;

b) les parts de marché individuelles et cumulées de l’ensemble des parties à la concentration qui sont engagées dans une relation verticale satisfont à au moins une des conditions suivantes:

i) elles sont inférieures à 35 % sur les marchés en amont et en aval;

ii) elles sont inférieures à 50 % sur un marché tandis que les parts de marché individuelles et cumulées de l’ensemble des parties à la concentration sur tous les autres marchés liés verticalement sont inférieures à 10 %.

(5) En outre, à la demande des parties notifiantes, la Commission peut examiner, selon la procédure simplifiée et sur la base du formulaire CO simplifié, les concentrations dans lesquelles deux ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle en commun d’une entreprise commune, pour autant que:

a) le chiffre d’affaires actuel de l’entreprise commune sur base annuelle et/ou le chiffre d’affaires des activités cédées est inférieur à 150 millions d’EUR dans l’EEE; et

b) la valeur totale des cessions d’actifs à l’entreprise commune dans l’EEE prévues à la date de notification est inférieure à 150 millions d’EUR.

(6) La Commission peut toujours demander un formulaire CO lorsqu’il apparaît que les conditions requises pour l’utilisation du formulaire CO simplifié ne sont pas remplies ou, à titre exceptionnel, lorsque ces conditions sont remplies mais que la Commission estime néanmoins qu’une notification au moyen du formulaire CO s’impose pour pouvoir apprécier correctement les problèmes de concurrence qui peuvent découler de l’opération.

2. Comment remplir et soumettre le formulaire CO simplifié

(7) Dans le cas d’une fusion au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement sur les concentrations ou de l’acquisition du contrôle en commun au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du même règlement, les parties à la fusion ou acquérant le contrôle en commun doivent remplir conjointement le formulaire CO simplifié. Dans le cas d’une prise de contrôle exclusif au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le formulaire CO simplifié doit être rempli par l’acquéreur. Dans le cas d’une offre publique d’achat d’une entreprise, le formulaire CO simplifié doit être rempli par l’entreprise qui fait l’offre.

(8) Différentes sections du formulaire CO simplifié doivent être remplies, en fonction des caractéristiques de la concentration et des raisons pour lesquelles la concentration se prête à un traitement simplifié:

a) les sections 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 13, 14, 15 et 16 doivent être remplies dans tous les cas;

b) la section 8 doit être remplie si la concentration entraîne des chevauchements horizontaux entre les activités des parties;

c) les sections 9 et/ou 10 doivent être remplies si la concentration entraîne des relations verticales entre les activités des parties;

d) la section 11 doit être remplie dans tous les cas, sauf pour les concentrations relevant du point 5 a) ou 5 c) de la communication sur la procédure simplifiée;

e) la section 12 doit être remplie dans le cas des entreprises communes.

(9) Avant de formellement présenter une notification selon la procédure simplifiée, et indépendamment de la catégorie simplifiée dont relève la concentration, les parties notifiantes doivent dans tous les cas présenter une demande de désignation d’une équipe chargée du dossier. Cette demande doit indiquer le type d’opération, la catégorie de concentration simplifiée dont elle relève et la date de notification attendue. Les parties notifiantes sont invitées à notifier directement certaines catégories de concentrations simplifiées faisant l’objet de peu ou pas de contacts préalables à la notification. Dans de tels cas, la demande de désignation d’une équipe chargée du dossier doit être présentée au moins une semaine avant la date de notification attendue. Dans les cas entraînant des chevauchements horizontaux ou des relations non horizontales entre les activités des parties à la concentration, les contacts préalables à la notification doivent être établis en présentant la demande de désignation d’une équipe chargée du dossier au moins deux semaines avant la date de notification attendue.

(10) Toute donnée à caractère personnel figurant dans le formulaire CO simplifié sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE.

(11) Le formulaire CO simplifié doit être signé par les personnes habilitées par la loi à agir au nom de chaque partie notifiante ou par un ou plusieurs représentants extérieurs mandatés de la ou des parties notifiantes. Les documents de procuration correspondants doivent être joints au formulaire CO. Les spécifications et instructions techniques relatives aux signatures seront publiées périodiquement au Journal officiel de l’Union européenne.

3. Définitions aux fins du présent formulaire CO simplifié

(12) Aux fins du présent formulaire simplifié, on entend par:

a) «partie(s) à la concentration» ou «partie(s)»: à la fois la ou les parties qui procèdent à l’acquisition et la ou les parties qui font l’objet de l’acquisition, ou les parties qui fusionnent, y compris toutes les entreprises dans lesquelles une participation de contrôle est acquise ou fait l’objet d’une offre publique d’achat. Sauf dispositions contraires, les expressions «partie(s) notifiante(s)» et «partie(s) à la concentration» englobent toutes les entreprises appartenant aux mêmes groupes que ces parties;

b) «année»: une année civile, sauf indication contraire. Tous les renseignements demandés dans le formulaire CO simplifié doivent se rapporter à l’année précédant celle de la notification, sauf indication contraire.

4. Nécessité d’une notification complète et exacte

(13) Tous les renseignements demandés dans le formulaire CO simplifié doivent être complets et exacts. Les renseignements demandés doivent être fournis dans la section appropriée du formulaire CO simplifié. Chaque partie qui remplit la notification est responsable de l’exactitude des renseignements qu’elle fournit. Veuillez notamment prendre note de ce qui suit:

a) conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations et à l’article 5, paragraphes 2 et 4, du règlement d’exécution, les délais établis dans le règlement sur les concentrations concernant la notification ne commencent à courir que lorsque la Commission a reçu tous les renseignements à joindre à la notification. Cette obligation permet à la Commission d’examiner la concentration notifiée dans les délais stricts prévus par le règlement sur les concentrations; si une notification est incomplète, la Commission en informe par écrit et sans délai les parties notifiantes ou leurs représentants;

b) en préparant leur notification, la ou les parties notifiantes doivent vérifier que les noms et numéros des personnes à contacter communiqués à la Commission, et en particulier les adresses électroniques, sont exacts, pertinents et à jour;

c) conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement d’exécution, les renseignements inexacts ou dénaturés seront considérés comme incomplets;

d) les coordonnées demandées doivent être fournies dans le format choisi par la direction générale de la concurrence (DG Concurrence) sur son site web. Pour une enquête appropriée, il est essentiel que les coordonnées fournies soient exactes. À cette fin, vous devez vous assurer que les adresses électroniques communiquées sont personnalisées et attribuées à des personnes de contact spécifiques et qu’il ne s’agit pas de boîtes génériques de l’entreprise (par ex., info@, hello@). La Commission peut déclarer la notification comme étant incomplète sur la base de coordonnées inappropriées;

e) en vertu de l’article 14, paragraphe 1, point a), du règlement sur les concentrations, les parties notifiantes qui, de propos délibéré ou par négligence, fournissent un renseignement inexact ou dénaturé sont passibles d’amendes jusqu’à concurrence de 1 % du chiffre d’affaires total réalisé par l’entreprise concernée. En outre, le règlement sur les concentrations dispose également, à l’article 6, paragraphe 3, point a), et à l’article 8, paragraphe 6, point a), que la Commission peut révoquer sa décision sur la compatibilité d’une opération de concentration avec le marché intérieur si cette décision repose sur des indications inexactes dont une des parties à la concentration est responsable;

f) vous pouvez demander par écrit à la Commission de considérer la notification comme complète, bien que vous ne fournissiez pas tous les renseignements demandés dans le formulaire CO simplifié, si vous ne pouvez raisonnablement les obtenir en tout ou en partie (par exemple, parce que les renseignements relatifs à une société faisant l’objet d’une offre inamicale ne sont pas disponibles). La Commission examinera cette demande, sous réserve que vous indiquiez les raisons de la non-disponibilité de ces renseignements et que vous fournissiez vos estimations les plus précises des données manquantes, en précisant les sources de ces estimations. Veuillez également indiquer, dans la mesure du possible, où la Commission pourrait se procurer les renseignements demandés que vous n’avez pu obtenir;

g) l’article 4, paragraphe 2, du règlement d’exécution dispose que la Commission peut dispenser de l’obligation de communiquer un renseignement dans la notification, si le respect de ces obligations et exigences ne lui paraît pas nécessaire à l’examen du dossier. En conséquence, vous pouvez, au stade de la prénotification, demander par écrit à la Commission de vous dispenser de l’obligation de fournir certains renseignements si vous estimez qu’ils ne sont pas nécessaires à l’examen de votre notification par la Commission. Ces demandes de dérogation doivent être envoyées en même temps que le projet de formulaire CO simplifié au stade de la prénotification. Elles doivent être formulées dans un courriel distinct adressé à l’équipe chargée du dossier. La Commission examinera les demandes de dérogation, pour autant que celles-ci justifient suffisamment les raisons pour lesquelles les renseignements en question ne sont pas nécessaires à l’examen du dossier. Conformément au code de bonnes pratiques de la DG Concurrence concernant le déroulement de la procédure en matière de contrôle des concentrations, il faudra en principe cinq jours ouvrables à la DG Concurrence pour répondre aux demandes de dispense. Pour éviter toute ambiguïté, il convient de noter que le fait, pour la Commission, d’admettre qu’un renseignement spécifique demandé dans le formulaire CO simplifié n’est pas nécessaire aux fins de la notification complète d’une concentration ne l’empêche nullement de réclamer ce renseignement à tout moment (avant ou après la notification), par exemple au moyen d’une demande de renseignements conformément à l’article 11 du règlement sur les concentrations.

5. Retour à la procédure normale et notification au moyen du formulaire CO

(14) Afin d’évaluer si une concentration peut être notifiée selon la procédure simplifiée à l’aide du formulaire CO simplifié, la Commission s’assurera que toutes les circonstances à prendre en considération sont établies de manière suffisamment claire. À cet égard, il incombe aux parties notifiantes de fournir des renseignements complets et exacts.

(15) Si, une fois la concentration notifiée, la Commission estime que l’opération ne se prête pas à une notification simplifiée, elle peut exiger une notification détaillée ou, le cas échéant, partielle à l’aide du formulaire CO dans l’un des cas suivants:

a) il apparaît que les conditions requises pour utiliser le formulaire CO simplifié ne sont pas remplies;

b) bien que les conditions requises pour utiliser le formulaire CO simplifié soient remplies, une notification détaillée ou partielle à l’aide du formulaire CO est nécessaire pour pouvoir apprécier correctement les problèmes de concurrence qui peuvent découler de l’opération ou établir que l’opération est une concentration au sens de l’article 3 du règlement sur les concentrations;

c) le formulaire CO simplifié contient des renseignements inexacts ou dénaturés;

d) un État membre ou un État de l’AELE exprime des doutes motivés sur la concentration notifiée dans les quinze jours ouvrables de la réception de la copie du formulaire CO simplifié;

e) un tiers exprime des doutes fondés dans le délai fixé par la Commission pour présenter ses observations.

(16) Dans les cas précités, la notification peut être considérée comme incomplète sur un point essentiel au sens de l’article 5, paragraphe 2, du règlement d’exécution. La Commission en informe par écrit et sans délai les parties notifiantes ou leurs représentants. La notification ne prend effet qu’à la date de réception de tous les renseignements demandés.

6. Confidentialité

(17) Conformément à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 17, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, ainsi qu’aux dispositions correspondantes de l’accord EEE, la Commission, les États membres, l’Autorité de surveillance AELE et les États de l’AELE ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents sont tenus de ne pas divulguer les informations qu’ils ont recueillies en application dudit règlement et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel. Ce principe doit également s’appliquer pour garantir la confidentialité entre les parties notifiantes.

(18) Si vous estimez que vos intérêts seraient lésés si certains des renseignements que vous êtes invités à fournir étaient publiés ou divulgués d’une quelque autre manière aux autres parties, vous devez fournir ces renseignements séparément, en apposant clairement sur chaque page la mention «secrets d’affaires». Veuillez en outre indiquer les raisons pour lesquelles ces renseignements ne doivent pas être divulgués ou publiés.

(19) Dans le cas de fusions ou d’acquisitions en commun, ou lorsque la notification est remplie par plus d’une partie, les secrets d’affaires peuvent être communiqués sous enveloppe séparée et mentionnés dans le formulaire de notification en tant qu’annexe. Toutes ces annexes doivent accompagner la notification pour que celle-ci puisse être considérée comme complète.

SECTION 1

INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR L’AFFAIRE

Numéro de l’affaire:

| Intitulé de l’affaire: | Langue:

Sauf indication contraire, les références à des articles dans les tableaux ci-dessous doivent être comprises comme des références aux articles du règlement sur les concentrations

| Notification au titre de la procédure simplifiée: oui | Règlement sur les concentrations

Compétence:

□ Article 1er, paragraphe 2

□ Article 1er, paragraphe 3

□ Article 4, paragraphe 5

□ Article 22

Base de la notification:

□ Article 4, paragraphe 1

□ Article 4, paragraphe 4

□ Article 4, paragraphe 5

□ Article 22

Concentration:

□ Fusion [article 3, paragraphe 1, point a)]

□ Prise de contrôle exclusif [article 3, paragraphe 1, point b)]

□ Prise de contrôle en commun [article 3, paragraphe 1, point b)]

□ Prise de contrôle en commun d’une entreprise commune nouvellement créée (article 3, paragraphe 4)

□ Prise de contrôle en commun dans tout autre scénario (à savoir qu’il reste au moins un précédent actionnaire de contrôle) [article 3, paragraphe 1, point b), et article 3, paragraphe 4]

Catégorie d’affaires conformément à la communication sur la procédure simplifiée:

□ Point 5, a), de la communication sur la procédure simplifiée

□ Point 5, b), de la communication sur la procédure simplifiée

□ Point 5, c), de la communication sur la procédure simplifiée

□ Point 5, d), de la communication sur la procédure simplifiée

□ Point 5, e), de la communication sur la procédure simplifiée

□ Point 8 de la communication sur la procédure simplifiée

□ Point 9 de la communication sur la procédure simplifiée

Notification liée à une affaire précédente (opération liée/transaction parallèle/affaire abandonnée ou retirée)? OUI □ NON□

Si oui, veuillez fournir le numéro de l’affaire:

Notification liée à une consultation relative à la même concentration? OUI □ NON□

Si oui, veuillez fournir le numéro de consultation:

Moyen de mise en œuvre de la concentration:

□ Offre public d’achat annoncée le [DATE].

□ Achat d’actions

□ Achat d’actifs

□ Achat de titres

□ Contrat de gestion ou tout autre moyen contractuel

□ Achat d’actions dans une entreprise nouvellement créée constituant une entreprise commune

| Valeur de la concentration en EUR:

Siège des entreprises parties à la concentration:

□ Dans le même État membre

□ Dans le même pays tiers

□ Dans un État membre et un pays tiers

□ Dans des États membres différents

□ Dans des pays tiers différents

SECTION 2

ENTREPRISES PARTIES À LA CONCENTRATION ET LEUR CHIFFRE D’AFFAIRES

| Entreprises concernées | Catégorie | Contrôlées par | Description succincte des activités de l’entreprise concernée

| | | |

Veuillez fournir un organigramme de la structure de propriété et de contrôle de chacune des entreprises concernées avant et après la réalisation de la concentration:

| Niveau mondial | Niveau de l’Union européenne

| | | | | |

| Chiffre d’affaires cumulé de toutes les entreprises concernées | | |

□ Aucune des entreprises concernées ne réalise plus des deux tiers de son chiffre d’affaires total dans l’Union à l’intérieur d’un seul et même État membre.

Lorsque la concentration est notifiée sur la base de l’article premier, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, vous devez également remplir le tableau suivant. Vous devez inclure les renseignements relatifs à tous les États membres qui satisfont aux critères établis à l’article premier, paragraphe 3, points b) et c), et ajouter, si nécessaire, des lignes au tableau:

| Nom de l’État membre en question aux fins de l’article premier, paragraphe 3, points b) et c), du règlement sur les concentrations |

Chiffre d’affaires cumulé de toutes les entreprises concernées dans cet État membre

(en millions d’EUR)

| Nom des entreprises concernées aux fins de l’article premier, paragraphe 3, point c), du règlement sur les concentrations |

Chiffre d’affaires de l’entreprise concernée dans cet État membre

(en millions d’EUR)

| | | |

| |

| | | |

| |

| | | |

| |

□ Aucune des entreprises concernées ne réalise plus des deux tiers de son chiffre d’affaires total dans l’Union à l’intérieur d’un seul et même État membre.

| Chiffre d’affaires sur le territoire des États de l’AELE

| Le chiffre d’affaires total réalisé par les entreprises concernées sur le territoire des États de l’AELE est égal ou supérieur à 25 % de leur chiffre d’affaires total sur le territoire de l’Espace économique européen (EEE). | OUI □ NON□

| Le chiffre d’affaires réalisé individuellement sur le territoire des États de l’AELE par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 250 millions d’EUR. | OUI □ NON□

| Le projet de concentration pourrait se prêter à un renvoi à un État de l’AELE parce qu’il affecte la concurrence dans un ou plusieurs marché(s) sur le territoire de l’un des États de l’AELE qui présente toutes les caractéristiques d’un marché distinct. | OUI □ NON□

SECTION 3

NOM DU/DES PRODUIT(S) CONCERNÉ(S) SELON LA CLASSIFICATION NACE

| Dénomination du ou des produits | NACE

| |

SECTION 4

DESCRIPTION SUCCINCTE DE LA CONCENTRATION

Veuillez fournir une synthèse non confidentielle (250 mots au maximum) des informations suivantes: la manière dont la concentration est réalisée (par achat d’actions, offre publique d’achat, contrat, etc., par exemple); les articles du règlement sur les concentrations en vertu desquels l’opération peut être considérée comme une concentration; les entreprises concernées. Pour chacune des entreprises concernées, il convient de fournir les informations suivantes: la dénomination complète, le pays de constitution, l’entité exerçant le contrôle en dernier ressort, une brève description des activités et les zones géographiques d’activité. Pour les entreprises communes nouvellement créées, veuillez fournir les activités prévues et les zones géographiques d’activité. Cette synthèse est appelée à être publiée sur le site web de la DG Concurrence dès sa notification. Elle doit être rédigée de façon à ne pas contenir d’informations confidentielles ou de secrets d’affaires.

Exemple (veuillez supprimer en cas de notification)

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

[Dénomination complète de l’entreprise A] [Nom abrégé de l’entreprise A], [Pays d’origine de l’entreprise A], contrôlée par [Entreprise X]

[Dénomination complète de l’entreprise B] [Nom abrégé de l’entreprise B], [Pays d’origine de l’entreprise B], contrôlée par [Entreprise Y]

[Entreprise A] acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle (exclusif / en commun) de [Entreprise B] (en tout / en partie) OU

[Entreprise A] fusionne, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement sur les concentrations, avec [Entreprise B] OU

[Entreprise A] et [Entreprise B] acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de [Entreprise C].

La concentration est accomplie via [moyen de mise en œuvre de la concentration, par ex., l’achat de parts / d’actifs, etc.)].

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

a) pour [Entreprise A]: [Description succincte de l’activité, par ex., produits chimiques variés; activités principales: sciences agricoles, plastiques et produits chimiques performants, produits et services associés aux hydrocarbures et à l’énergie];

b) pour [Entreprise B]: [Description succincte de l’activité, par ex., technologies à base de silicone et innovation; activités principales: développement et production de polymères et d’autres matériaux issus de la chimie des silicones].

SECTION 5

MOTIF DE LA CONCENTRATION ET CALENDRIER

5. 1. Motif de la concentration

Veuillez fournir une description succincte du motif du projet de concentration.

5. 2. Calendrier

Veuillez fournir une description succincte du calendrier du projet de concentration (y compris une date de clôture juridiquement contraignante, le cas échéant).

5. 3. Complétez votre réponse par toute information complémentaire que vous souhaitez soumettre à la Commission.

SECTION 6

COMPÉTENCE

6. 1. Description succincte de la concentration et changement de contrôle (maximum 250 mots)

Exemple 1 (veuillez supprimer en cas de notification)

Conformément à un contrat d’achat et de vente d’actions signé le X.X.XX, [Entreprise A] acquerra des actions représentant 75 % du total des droits de vote de [Entreprise B]. Les 25 % restants des droits de vote de [Entreprise B] seront détenus par [Actionnaire minoritaire M]. Les décisions relatives à la stratégie commerciale de [Entreprise B] étant adoptées à la majorité simple, [Entreprise A], qui détient une majorité de parts et de votes, exercera une influence déterminante sur [Entreprise B]. [Entreprise B] fera donc l’objet d’un contrôle exclusif par [Entreprise A].

Exemple 2 (veuillez supprimer en cas de notification)

Conformément à un contrat d’achat et de vente d’actions signé le X.X.XX, [Entreprise A] acquerra des actions représentant 40 % du total des droits de vote de [Entreprise B]. Les 60 % restants des droits de vote de [Entreprise B] seront détenus par [Entreprise C]. Le Conseil d’administration sera composé de sept membres, dont trois seront nommés par [Entreprise A]. [Entreprise A] disposera de droits de veto sur la nomination de l’encadrement supérieur, sur le budget ou le plan d’entreprise. [Entreprise B] fera donc l’objet d’un contrôle en commun par [Entreprise A] et [Entreprise C].

6. 2. Acquisition du contrôle

□ Prise de contrôle exclusif

L’acquéreur prend le contrôle exclusif de la / des société(s) cible(s) au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. Veuillez préciser quels moyens ont été employés pour la prise de contrôle exclusif en cochant les cases pertinentes:

□ [Entreprise 1] acquiert le contrôle exclusif total, à savoir la majorité des droits de vote sur la/les société(s) cible(s) (contrôle exclusif de droit)

□ [Entreprise 1] acquiert le contrôle exclusif négatif sur la/les société(s) cible(s), à savoir la possibilité d’exercer des droits de veto exclusifs dans les décisions stratégiques (contrôle exclusif de droit). Veuillez expliquer en quoi consistent ces décisions stratégiques:

□ [Entreprise 1] acquiert de fait le contrôle exclusif sur la/les société(s) cible(s) avec ses [veuillez indiquer la participation et les droits de vote exacts] % étant donné qu’il est hautement probable qu’elle obtienne une majorité à l’assemblée générale des actionnaires (de la société cible).

Veuillez également indiquer si l’un des éléments suivants est présent dans la concentration:

□ La structure des votes à l’assemblée générale des actionnaires de la / des société(s) cible(s) au cours des cinq dernières années est la suivante: [veuillez fournir des informations sur le taux de participation à ces réunions chaque année]. Avec sa participation, [Entreprise 1] aurait obtenu une majorité à l’assemblée générale des actionnaires des années [veuillez indiquer lesquelles].

□ Large dispersion des actions restantes.

□ Liens structurels, économiques ou familiaux des autres actionnaires importants avec [Entreprise 1]. Veuillez spécifier ces liens: […].

□ Intérêt purement financier des autres actionnaires dans (la société cible).

□ Prise de contrôle en commun

□ [Entreprise 1], [Entreprise 2] et [Entreprise 3] (en ajouter d’autres, si nécessaire) acquièrent le contrôle en commun sur la/les société(s) cible(s) au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, sur une base d’égalité des droits de vote ou des droits de nomination dans les organes de décision ou au moyen de droits de veto (points 64 à 73 de la communication juridictionnelle codifiée de la Commission).

| | Acquéreurs

| Entreprise 1 | Entreprise 2 | Entreprise 3

| Participation dans l’entreprise commune (en %) | | |

| Droits de vote (en %) | | |

| Nombre de représentants nommés dans l’organe décisionnel de la société cible / nombre total de membres de l’organe décisionnel | | |

| Le représentant dans l’organe de direction a une voix prépondérante (oui/non) |

□ Oui

□ Non

□ Oui

□ Non

□ Oui

□ Non

| Droits de veto sur la nomination de l’encadrement supérieur (oui/non) |

□ Oui

□ Non

□ Oui

□ Non

□ Oui

□ Non

| Droits de veto sur l’adoption du plan d’entreprise (oui/non) |

□ Oui

□ Non

□ Oui

□ Non

□ Oui

□ Non

| Dans l’affirmative, veuillez fournir une copie du/des plan(s) d’entreprise le(s) plus récent(s) de la société cible.

| Droits de veto sur l’adoption du budget (oui/non) |

□ Oui

□ Non

□ Oui

□ Non

□ Oui

□ Non

| Droits de veto sur les investissements |

□ Oui

□ Non

Veuillez indiquer dans la cellule ci-dessous le niveau des investissements et leur fréquence dans le secteur spécifique.

□ Oui

□ Non

Veuillez indiquer dans la cellule ci-dessous le niveau des investissements et leur fréquence dans le secteur spécifique.

□ Oui

□ Non

Veuillez indiquer dans la cellule ci-dessous le niveau des investissements et leur fréquence dans le secteur spécifique.

| | |

| Autres droits spécifiques du marché |

□ Oui

□ Non

Veuillez indiquer quels droits de veto dans la cellule ci-dessous.

□ Oui

□ Non

Veuillez indiquer quels droits de veto dans la cellule ci-dessous.

□ Oui

□ Non

Veuillez indiquer quels droits de veto dans la cellule ci-dessous.

| | |

□ [Entreprise 1], [Entreprise 2] et [Entreprise 3] (en ajouter d’autres, si nécessaire) acquièrent le contrôle en commun sur la/les société(s) cible(s) au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, par d’autres moyens (voir les points 74 à 80 de la communication juridictionnelle codifiée de la Commission), en particulier:

□ [Entreprise 1], [Entreprise 2] et [Entreprise 3] (en ajouter d’autres, si nécessaire) acquièrent le contrôle en commun sur la/les société(s) cible(s) au moyen d’un contrat de mise en commun, d’un holding ou de tout autre moyen légal.

□ [Entreprise 1], [Entreprise 2] et [Entreprise 3] (en ajouter d’autres, si nécessaire) acquièrent de fait le contrôle en commun sur la/les société(s) cible(s) sur la base d’une forte communauté d’intérêts. Veuillez spécifier cette communauté d’intérêts: […]

6. 3. Plein exercice [ne remplir que si la concentration relève de l’article 3, paragraphe 4, ou de l’article 3, paragraphe 1, point b), en conjonction avec l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations]

□ L’entreprise commune est de plein exercice au sens de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, car elle accomplit de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome. Plus particulièrement:

□ L’entreprise commune aura des ressources suffisantes pour opérer de façon indépendante sur un marché, notamment une direction dédiée, des ressources financières suffisantes, du personnel et des actifs.

□ L’entreprise commune disposera de son propre accès au marché ou sera elle-même présente sur le marché indépendamment de ses sociétés fondatrices.

□ L’entreprise commune réalisera plus de 50 % de ses ventes à des tiers de manière durable (c.-à-d. au-delà d’une période initiale de trois ans).

□ L’entreprise commune a vocation à réaliser plus de 50 % de ses ventes à ses sociétés fondatrices au-delà d’une période initiale, mais celles-ci le seront sur la base des conditions de marché, y compris aux mêmes conditions et modalités que les ventes à des tiers.

□ L’entreprise commune a vocation à fonctionner de manière durable car elle n’est pas créée pour une période limitée de courte durée et la durée de ses activités est de [indiquer la durée].

□ Aucune décision revêtant une importance fondamentale pour le lancement de l’activité économique de l’entreprise commune n’est laissée en suspens auprès de tiers.

□ Autres: [veuillez préciser]

6. 4. Complétez votre réponse par toute information complémentaire que vous souhaitez soumettre à la Commission.

SECTION 7

CATÉGORIE DE TRAITEMENT SIMPLIFIÉ (PAR RÉFÉRENCE AUX POINTS PERTINENTS DANS LA COMMUNICATION RELATIVE À UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE)

a) Point 5 a) de la communication sur la procédure simplifiée

□ L’entreprise commune n’est pas active sur le territoire de l’Espace économique européen (EEE):

□ L’entreprise commune n’a pas de chiffre d’affaires actuel (c.-à-d. à la date de notification) ou attendu (dans les trois années suivant la notification) dans l’EEE.

□ Les sociétés fondatrices de l’entreprise commune n’ont prévu aucune cession d’actifs à l’entreprise commune dans l’EEE à la date de notification.

| Lorsque la concentration remplit les critères au point 5, a), de la communication relative à une procédure simplifiée, les sections 8, 9, 10 et 11 ci-dessous ne doivent pas être complétées.

ET/OU

b) Point 5 b) de la communication sur la procédure simplifiée□

□ Les activités actuelles ou attendues de l’entreprise commune dans l’EEE sont négligeables:

□ Le chiffre d’affaires actuel de l’entreprise commune sur base annuelle et/ou le chiffre d’affaires des activités transférées à la date de notification ainsi que le chiffre d’affaires annuel attendu dans les trois années suivant la notification est inférieur à 100 millions d’EUR dans l’EEE.

□ La valeur totale des cessions d’actifs à l’entreprise commune prévues à la date de notification est inférieure à 100 millions d’EUR dans l’EEE.

ET/OU

c) Point 5 c) de la communication sur la procédure simplifiée□

□ Deux ou plusieurs entreprises fusionnent, ou une ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle exclusif ou le contrôle en commun d’une autre entreprise, sans créer de chevauchements horizontaux ni de liens verticaux.

| Lorsque la concentration remplit les critères au point 5, c) de la communication sur la procédure simplifiée, les sections 8, 9, 10 et 11 ci-dessous ne doivent pas être complétées.

ET/OU

d) Point 5 d) de la communication sur la procédure simplifiée□

□ Deux ou plusieurs entreprises fusionnent, ou une ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle exclusif ou le contrôle en commun d’une autre entreprise et les conditions établies aux points 5, d), i), et 5, d), ii), de la communication sur la procédure simplifiée sont remplies dans toutes les définitions possibles de marchés.

□ Aucune des parties à la concentration n’opère sur le même marché de produits et le même marché géographique.

□ Les parts de marché cumulées de l’ensemble des parties à la concentration exerçant des activités commerciales sur le même marché de produits et géographique (relations horizontales) satisfont au moins à l’une des conditions suivantes:

□ elles sont inférieures à 20 %;

□ elles sont inférieures à 50 % et l’accroissement («delta») de l’indice de Herfindahl-Hirschman («IHH») résultant de la concentration de ces marchés est inférieur à 150.

□ Aucune des parties à la concentration n’opère sur des marchés en amont ou en aval les uns des autres.

□ Les parts de marché individuelles et cumulées de l’ensemble des parties à la concentration exerçant des activités commerciales sur un marché de produits en amont ou en aval d’un marché de produits sur lequel opère toute autre partie à la concentration (relations verticales) satisfont au moins à l’une des conditions suivantes:

□ elles sont inférieures à 30 % en amont et en aval;

□ elles sont inférieures à 30 % sur le marché en amont et l’entité en aval détient une part d’achats inférieure à 30 % des intrants en amont;

□ elles sont inférieures à 50 % sur les marchés en amont et en aval, l’accroissement («delta») de l’IHH résultant de la concentration est inférieur à 150 sur les marchés en amont et en aval et la plus petite entreprise en termes de parts de marché est la même dans les marchés en amont et en aval.

ET/OU

e) Point 5 e) de la communication relative à une procédure simplifiée□

□ La partie notifiante acquiert le contrôle exclusif d’une entreprise dont elle possède déjà le contrôle en commun.

ET/OU

f) Point 8 de la communication relative à une procédure simplifiée (clause de flexibilité)□

□ Aucune des parties à la concentration n’opère sur le même marché de produits et le même marché géographique.

□ Dans toutes les définitions possibles de marchés, les parts de marché cumulées des parties restent inférieures à 25 % sur tout marché en cause sur lequel les activités des parties se chevauchent et aucune des circonstances particulières décrites à la section II.C de la communication sur la procédure simplifiée n’est rencontrée.

□ Dans toutes les définitions possibles de marchés, les parts de marché cumulées des parties restent inférieures à 25 % sur tout marché en cause sur lequel les activités des parties se chevauchent et, bien que s’observent une ou plusieurs des circonstances particulières décrites à la section II.C de la communication relative à une procédure simplifiée, le cas ne pose aucun problème de concurrence pour les raisons expliquées à la section 11.

□ Aucune des parties à la concentration n’opère sur des marchés en amont ou en aval les uns des autres.

□ Aucune des circonstances décrites à la section II.C de la communication relative à une procédure simplifiée ne s’observe et les parts de marché individuelles et cumulées de l’ensemble des parties à la concentration exerçant des activités commerciales sur un marché en amont ou en aval d’un marché sur lequel opère toute autre partie à la concentration (relations verticales) satisfont au moins à l’une des conditions suivantes:

□ elles sont inférieures à 35 % sur les marchés en amont et en aval;

□ elles sont inférieures à 50 % sur un marché tandis que les parts de marché individuelles et cumulées de l’ensemble des parties à la concentration sur tous les autres marchés liés verticalement sont inférieures à 10 %.

□ Une ou plusieurs des circonstances décrites à la section II.C de la communication sur la procédure simplifiée s’observent, le cas ne pose aucun problème de concurrence pour les raisons expliquées à la section 11 et les parts de marché individuelles et cumulées de l’ensemble des parties à la concentration engagées dans des relations verticales satisfont au moins à l’une des conditions suivantes:

□ elles sont inférieures à 35 % sur les marchés en amont et en aval;

ET/OU

g) Point 9 de la communication relative à une procédure simplifiée (clause de flexibilité)□

□ Le chiffre d’affaires actuel de l’entreprise commune sur base annuelle et le chiffre d’affaires des activités transférées à la date de notification est supérieur à 100 millions d’EUR mais inférieur à 150 millions d’EUR dans l’EEE.

□ La valeur totale des cessions d’actifs à l’entreprise commune prévues à la date de notification est supérieure à 100 millions d’EUR mais inférieure à 150 millions d’EUR dans l’EEE.

| Lorsque l’entreprise commune opère dans l’EEE et que la concentration entraîne des chevauchements horizontaux et/ou des relations verticales, vous devez compléter, respectivement, la section 8 et/ou 9.

Complétez votre réponse par toute information complémentaire que vous souhaitez soumettre à la Commission.

SECTION 8

CHEVAUCHEMENTS HORIZONTAUX

8. 1. Vous devez compléter le tableau ci-dessous si la concentration entraîne des chevauchements horizontaux, y compris des chevauchements entre i) des produits en cours de développement et des produits commercialisés ou ii) des produits en cours de développement (un produit en cours de développement en chevauche un autre). Vous devez reproduire le tableau autant de fois que nécessaire pour couvrir tous les marchés possibles que vous envisagez:

| Chevauchements horizontaux impliquant des produits commercialisés et des produits en cours de développement

Produits en cours de développement

(Nom)

| | | | Entreprise concernée 1 | % | % | % | % | % | % |

| Entreprise concernée 2 | % | % | % | % | % | % |

| Entreprise concernée 3 | % | % | % | % | % | % |

| Cumulées | % | % | % | % | % | % |

| Concurrent 1 | Ne pas compléter | % | % |

| Concurrent 2 | % | % |

| Concurrent 3 | % | % |

| Autres | % | % |

| Total | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | Ne pas compléter.

| Taille du marché | EUR | | EUR | | EUR |

| Veuillez décrire les activités des parties sur ce marché:

| Veuillez fournir ici de plus amples informations (notamment en l’absence de précédents, vous devez fournir la position des parties sur la définition des marchés de produits / géographiques):

| Paramètres, sources et méthode appliquée pour le calcul de la part de marché. Si la valeur et le volume ne sont pas les paramètres les plus courants pour le calcul de la part de marché sur les marchés en cause, vous devez fournir les parts de marché sur la base d’autres paramètres et expliquer:

| Si l’affaire relève du point 5 d) i) bb) de la communication sur la procédure simplifiée, vous devez fournir le delta de l’IHH:

| Veuillez fournir des renseignements sur les produits en cours de développement des parties et de leurs concurrents (y compris leur stade de développement):

| Veuillez fournir les coordonnées du concurrent 1, du concurrent 2 et du concurrent 3 dans le format requis:

8. 2. Complétez votre réponse par toute information complémentaire que vous souhaitez soumettre à la Commission.

SECTION 9

RELATIONS VERTICALES

9. 1. Vous devez compléter le tableau ci-dessous si la concentration entraîne des relations verticales, y compris entre i) des produits en cours de développement et des produits commercialisés ou ii) des produits en cours de développement (à savoir des relations verticales entre des produits en cours développement). Vous devez reproduire le tableau autant de fois que nécessaire pour couvrir tous les marchés possibles que vous envisagez:

| Relations verticales impliquant des produits commercialisés et des produits en cours de développement

| AMONT

| | | | Entreprise concernée 1 | % | % | % | % | % | % |

| Entreprise concernée 2 | % | % | % | % | % | % |

| Entreprise concernée 3 | % | % | % | % | % | % |

| Cumulées | % | % | % | % | % | % |

| Concurrent 1 | Ne pas compléter. | % | % |

| Concurrent 2 | % | % |

| Concurrent 3 | % | % |

| Autres | % | % |

| Total | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | Ne pas compléter.

| Taille du marché | EUR | | EUR | | EUR |

| Veuillez décrire les activités des parties sur ce marché:

| Veuillez fournir ici de plus amples informations (notamment en l’absence de précédents, vous devez fournir la position des parties sur la définition des marchés de produits / géographiques):

| Si l’affaire relève du point 5 d) ii) cc) de la communication relative à une procédure simplifiée, vous devez fournir le delta de l’IHH (valeur et volume pour trois ans):

| Veuillez fournir des renseignements sur les produits en cours de développement des parties et de leurs concurrents (y compris leur stade de développement):

| Veuillez fournir les coordonnées du concurrent 1, du concurrent 2 et du concurrent 3 dans le format requis:

| AVAL

| | | | Entreprise concernée 1 | % | % | % | % | % | % |

| Entreprise concernée 2 | % | % | % | % | % | % |

| Entreprise concernée 3 | % | % | % | % | % | % |

| Cumulées | % | % | % | % | % | % |

| Concurrent 1 | Ne pas compléter | % | % |

| Concurrent 2 | % | % |

| Concurrent 3 | % | % |

| Autres | % | % |

| Total | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | Ne pas compléter

| Taille du marché | EUR | | EUR | | EUR |

| Veuillez décrire les activités des parties sur ce marché:

| Veuillez fournir ici de plus amples informations (notamment en l’absence de précédents, vous devez fournir la position des parties sur la définition des marchés de produits / géographiques):

| Si l’affaire relève du point 5 d) ii) cc) de la communication relative à une procédure simplifiée, vous devez fournir le delta de l’IHH (valeur et volume pour trois ans):

| Veuillez fournir des renseignements sur les produits en cours de développement des parties et de leurs concurrents (y compris leur stade de développement):

| Veuillez fournir les coordonnées du concurrent 1, du concurrent 2 et du concurrent 3 dans le format requis:

9. 2. Complétez votre réponse par toute information complémentaire que vous souhaitez soumettre à la Commission.

SECTION 10

RELATIONS VERTICALES RELEVANT DU POINT 5 D) II) BB) DE LA COMMUNICATION SUR LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

10. 1. Vous devez compléter les tableaux ci-dessous si la concentration entraîne des relations verticales relevant du point 5 d) ii) bb) de la communication relative à une procédure simplifiée, y compris entre i) des produits en cours de développement et des produits commercialisés ou ii) des produits en cours de développement (à savoir des relations verticales entre des produits en développement). Vous devez reproduire le tableau autant de fois que nécessaire pour couvrir tous les marchés possibles que vous envisagez:

| Relations verticales relevant du point 5, d), ii), bb), de la communication relative à une procédure simplifiée impliquant des produits commercialisés et des produits en cours de développement

| AMONT

| Précédents (veuillez inclure une référence aux points pertinents) | Marché de produits possible envisagé | Marché géographique possible envisagé |

Fourniture de produits sur les marchés en amont

(Parts de marché)

Achat de produits sur les marchés en amont

(Parts d’achats)

| | | | Entreprise concernée 1 | % | % | % | % | % | % | | | | | | |

| | | | Entreprise concernée 2 | % | % | % | % | % | % | | | | | | |

| | | | Entreprise concernée 3 | % | % | % | % | % | % | | | | | | |

| | | | Cumulées | % | % | % | % | % | % | | | | | | |

| | | | Concurrent 2 | % | % |

| | | | Concurrent 3 | % | % |

| | | | Autres | % | % |

| | | | Total | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | Ne pas compléter | Ne pas compléter

| | | | Taille du marché | EUR | | EUR | | EUR | | | Ne pas compléter

| Veuillez décrire les activités des parties sur ce marché:

| Veuillez fournir ici de plus amples informations (notamment en l’absence de précédents, veuillez fournir la position des parties sur la définition des marchés de produits / géographiques):

| Veuillez fournir des renseignements sur les produits en cours de développement des parties et de leurs concurrents (y compris leur stade de développement):

| Veuillez expliquer si l’une ou plusieurs des entreprises concernées ont acheté l’intrant en amont à une ou plusieurs autres entreprises concernées au cours de l’année X; de l’année X-1; ou de l’année X-2, en indiquant le pourcentage de ces achats par rapport au total des achats des entreprises concernées:

| Veuillez fournir les coordonnées du concurrent 1, du concurrent 2 et du concurrent 3 dans le format requis:

| AVAL

Produits en cours de développement

(Nom)

| | | | Entreprise concernée 1 | % | % | % | % | % | % |

| Entreprise concernée 2 | % | % | % | % | % | % |

| Entreprise concernée 3 | % | % | % | % | % | % |

| Cumulées | % | % | % | % | % | % |

| | | | Concurrent 1 | Ne pas compléter. | % | % |

| | | | Concurrent 2 | % | % |

| | | | Concurrent 3 | % | % |

| | | | Autres | % | % |

| | | | Total | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | Ne pas compléter.

| | | | Taille du marché | EUR | | EUR | | EUR |

| Veuillez décrire les activités des parties sur ce marché:

| Veuillez fournir ici de plus amples informations (notamment en l’absence de précédents, vous devez fournir la position des parties sur la définition des marchés de produits / géographiques):

| Veuillez fournir des renseignements sur les produits en cours de développement des parties et de leurs concurrents, y compris leur stade de développement:

| Veuillez fournir les coordonnées du concurrent 1, du concurrent 2 et du concurrent 3 dans le format requis:

| Veuillez estimer quel pourcentage de la demande totale de l’intrant en amont est représenté par le marché en aval au cours de l’année X, X-1 et X-2. Vous devez également recenser l’ensemble des industries, secteurs et applications finales où l’intrant en amont peut être utilisé ailleurs que dans le marché en aval, y compris le pourcentage de la demande totale du produit en amont de chaque industrie, secteur et/ou application finale. Lorsque ces renseignements ne sont pas disponibles pour tous les marchés, vous devez indiquer la proportion des ventes réalisées par la partie qui opère sur le marché en amont à ses dix principaux clients (y compris l’autre partie, le cas échéant):

10. 2. Complétez votre réponse par toute information complémentaire que vous souhaitez soumettre à la Commission.

SECTION 11

GARANTIES ET EXCLUSIONS

| Une des parties à la concentration dispose d’une participation importante non contrôlante (à savoir supérieure à 10 %) ou des mandats d’administrateur croisés dans des sociétés qui opèrent sur les mêmes marchés que toute autre partie ou sur des marchés liés verticalement (par ex., l’entreprise qui acquiert dispose d’une participation minoritaire non contrôlante ou d’administrateurs communs dans une entreprise qui opère sur le même marché que la société cible). |

□ Oui

□ Non

Un ou plusieurs des concurrents des parties disposent d’une participation importante non contrôlante (à savoir supérieure à 10 %) dans l’une des entreprises concernées.

Si la réponse est oui:

veuillez indiquer le % de participation:

veuillez indiquer les droits qui sont attachés à cette participation:

□ Oui

□ Non

| Les parties opèrent sur des marchés voisins étroitement liés et l’une des parties détient individuellement une part de marché de minimum 30 % dans l’un de ces marchés dans l’une des définitions possibles de marchés. |

□ Oui

□ Non

| Il restera moins de trois concurrents dont les parts de marché sont supérieures à 5 % sur l’un des marchés entraînant des chevauchements horizontaux ou des relations verticales dans l’une des définitions possibles de marchés. |

□ Oui

□ Non

| Les seuils pertinents de parts de marché sont dépassés en termes de capacité dans l’une des définitions possibles de marchés. |

□ Oui

□ Non

| Les parties (ou l’une d’entre elles) sont arrivées récemment sur les marchés qui se chevauchent (à savoir entrées sur le marché au cours des trois dernières années). |

□ Oui

□ Non

| Les parties sont des innovateurs importants sur les marchés qui se chevauchent. |

□ Oui

□ Non

| Les parties ont mis sur le marché un important produit en cours de développement au cours des cinq dernières années. |

□ Oui

□ Non

| La concentration donne lieu à des chevauchements entre des produits en développement ou entre des produits en développement et des produits commercialisés. |

□ Oui

□ Non

L’une des parties prévoit de s’étendre aux marchés de produits et/ou aux marchés géographiques sur lesquels l’autre partie opère ou qui sont en relation verticale avec des produits dans lesquels l’autre partie opère.

Veuillez expliquer les produits ou services concernés par ces plans et leurs calendriers: [texte libre].

□ Oui

□ Non

| Dans les chaînes de production à plus de deux niveaux, les parts de marché individuelles ou cumulées des parties sont égales ou supérieures à 30 % à tous les niveaux de la chaîne de valeur (en termes de valeur, de volume ou de capacité). |

□ Oui

□ Non

| Le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise commune devrait largement dépasser 100 millions d’EUR dans l’EEE au cours des 3 prochaines années. |

□ Oui

□ Non

Le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise commune devrait largement dépasser 150 millions d’EUR dans l’EEE au cours des 3 prochaines années.

Si le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise commune devait dépasser 100 millions d’EUR dans l’EEE au cours des 3 prochaines années, veuillez fournir le chiffre d’affaires annuel escompté pour les 3 années à venir. [texte libre].

□ Oui

□ Non

| Si vous avez répondu «oui» à l’une des questions ci-dessus, veuillez expliquer pourquoi selon vous l’affaire devrait être traitée au titre de la communication relative à une procédure simplifiée et fournir les précisions pertinentes: [texte libre].

SECTION 12

DIMENSION COOPÉRATIVE D’UNE ENTREPRISE COMMUNE

12. 1. Deux sociétés fondatrices ou plus continuent-elles d’exercer des activités sur le même marché que l’entreprise commune, sur un marché situé en amont ou aval ou sur un marché voisin qui lui est étroitement lié?

□ Oui

□ Non

| Société mère | Marché | Chiffre d’affaires | Part de marché

| Société en participation | Marché | Chiffre d’affaires | Part de marché

12. 2. Veuillez indiquer si les critères établis à l’article 101, paragraphes 1 et 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, si nécessaire, les dispositions correspondantes de l’accord EEE, sont respectés en l’espèce.

12. 3. Complétez votre réponse par toute information complémentaire que vous souhaitez soumettre à la Commission.

SECTION 13

COORDONNÉES DE CONTACT

| Partie notifiante | Partie notifiante 2 (le cas échéant)

| Nom | Nom

| Adresse | Adresse

| Numéro de téléphone | Numéro de téléphone

| Courriel | Courriel

| Site internet | Site internet

| Société cible | Numéro de téléphone

| Nom | Courriel

| Adresse | Site internet

| Représentant mandaté de la partie notifiante | Représentant mandaté de la partie notifiante 2

| Nom | Nom

| Organisme | Organisme

| Adresse | Adresse

| Numéro de téléphone | Numéro de téléphone

| Courriel | Courriel

SECTION 14

ANNEXES

□ Documents constitutifs de la concentration

| Dispositions établissant la modification du contrôle:

| Dispositions établissant le plein exercice:

□ Document(s) de procuration initiale [de la/des partie(s) notifiante(s)]

□ Données relatives au chiffre d’affaires — ventilation EEE

□ Méthode relative aux parts de marché

□ Les renseignements suivants doivent être fournis uniquement lorsque la concentration entraîne un ou plusieurs chevauchements dans l’EEE:

— des copies de toutes les présentations préparées par ou pour, ou reçus par un ou des membres du conseil d’administration, de l’organe de direction, ou de l’organe de surveillance, selon la structure de gouvernance de l’entreprise, ou toute autre personne exerçant des fonctions similaires (ou à laquelle de telles fonctions ont été déléguées ou confiées) ou de l’assemblée générale des actionnaires pour examiner la concentration notifiée,

— une indication de l’adresse internet, le cas échéant, à laquelle les rapports et comptes annuels les plus récents des parties à la concentration peuvent être consultés ou, en l’absence d’adresse internet, des copies des rapports et comptes annuels les plus récents des parties à la concentration.

□ Autres annexes

| Veuillez décrire

SECTION 15

AUTRES NOTIFICATIONS

15. 1. La concentration doit-elle être notifiée dans d’autres juridictions?

□ Oui

□ Non

Si oui, veuillez les énumérer ici:

15. 2. Veuillez indiquer si vous avez déposé ou avez l’intention de déposer une notification au titre de l’article 20 du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (JO L 330 du 23.12.2022, p. 1).

SECTION 16

DÉCLARATION

□ La ou les parties notifiantes déclarent que les renseignements figurant dans le présent formulaire sont, à leur connaissance, sincères, exacts et complets, qu’elles ont transmis des copies conformes et complètes des documents pertinents, que toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent leurs estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés sont sincères.

□ La ou les parties notifiantes sont informées de l’article 14, paragraphe 1, point a), du règlement sur les concentrations.

Pour les formulaires signés par voie électronique, les champs suivants sont à titre d’information uniquement. Ils doivent correspondre aux métadonnées de la / des signature(s) électronique(s) correspondante(s).

Date:

[Partie notifiante 1]

Nom:

Organisme:

Fonction:

Adresse:

Numéro de téléphone:

Adresse électronique:

[«signé électroniquement» / signature]

[Partie notifiante 2, le cas échéant]

Nom:

Organisme:

Fonction:

Adresse:

Numéro de téléphone:

Adresse électronique:

[«signé électroniquement» / signature]

Article annexe II

Aller plus loin