INTRODUCTION
A. Objet du formulaire RS
(1) Le présent formulaire RS indique les informations qui doivent être fournies dans le cadre de toute demande, au moyen d’un mémoire motivé, d’un renvoi en prénotification, au titre de l’article 4, paragraphe 4 ou 5, du règlement (CE) no 139/2004 (le «règlement sur les concentrations»). Le système de contrôle des concentrations de l’Union européenne est défini dans le règlement sur les concentrations et dans le règlement d’exécution (UE) 2023/914 de la Commission concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (le «règlement d’exécution»), auquel le présent formulaire RS est annexé. Il y a lieu de se référer aux dispositions correspondantes de l’accord sur l’Espace économique européen (l’«accord EEE»).
B. Contacts préalables à la présentation du formulaire RS et des demandes de dérogation
(2) Les informations demandées dans le présent formulaire RS doivent en principe être fournies dans tous les cas et sont par conséquent obligatoires pour une demande complète de renvoi en prénotification.
1. Informations ne pouvant raisonnablement pas être obtenues
(3) Dans des circonstances exceptionnelles, les parties présentant un mémoire pourraient raisonnablement ne pas pouvoir obtenir, en tout ou en partie, certains éléments spécifiques requis dans ce formulaire RS (parce que les informations relatives à une société cible d’une offre inamicale ne sont pas disponibles, par exemple). Dans ce cas, les parties présentant un mémoire peuvent demander à la Commission de dispenser de l’obligation de communiquer les informations pertinentes ou de toute autre exigence dans le formulaire RS en lien avec ces informations. Cette demande doit être présentée conformément aux instructions établies au point B 3.
2. Informations qui ne sont pas nécessaires à l’examen de l’affaire par la Commission
(4) Conformément à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 6, paragraphe 2, du règlement d’exécution, la Commission peut dispenser de l’obligation de communiquer une information ou un document dans le formulaire RS, ainsi que de toute autre exigence si le respect de ces obligations et exigences ne lui paraît pas nécessaire pour l’examen de l’affaire. Dans ce cas, les parties présentant un mémoire peuvent demander à la Commission de dispenser de l’obligation de communiquer les informations pertinentes ou de toute autre exigence dans le formulaire RS en lien avec ces informations. Cette demande doit être présentée conformément aux instructions établies au point B 3.
3. Contacts préalables et demandes de dérogation
(5) Les parties habilitées à présenter un formulaire RS sont invitées à préalablement établir des contacts avec la Commission. Les parties doivent établir ces contacts sur la base d’un projet de formulaire RS. La possibilité d’établir des contacts préalables est un service offert par la Commission aux parties présentant un mémoire, qui peuvent y recourir, si elles le désirent, dans le cadre de l’élaboration de la présentation formelle du présent formulaire RS. En tant que tels, les contacts préalables, même s’ils ne sont pas obligatoires, sont extrêmement précieux tant pour les parties présentant un mémoire que pour la Commission afin, notamment, de déterminer avec précision la quantité d’informations à fournir dans un formulaire RS et ont pour effet, dans la plupart des cas, de réduire sensiblement les informations requises.
(6) Dans le cadre des contacts préalables, les parties présentant un mémoire peuvent demander des dérogations. La Commission examinera les demandes de dérogation si l’une des conditions suivantes est remplie:
a) les parties présentant un mémoire indiquent dûment pourquoi les informations pertinentes ne peuvent raisonnablement pas être obtenues et donnent leurs estimations les plus précises sur les données manquantes, en identifiant les sources de ces estimations. Dans la mesure du possible, les parties présentant un mémoire doivent indiquer où la Commission ou l’État membre/les États membres ou l’État de l’AELE/les États de l’AELE concernés pourraient se procurer les informations demandées qui n’ont pas pu être obtenues;
b) les parties présentant un mémoire indiquent dûment pourquoi les informations pertinentes ne sont pas nécessaires à l’examen du formulaire RS.
(7) Les demandes de dérogation doivent être présentées en même temps que le projet de formulaire RS. Les demandes de dérogation doivent être formulées dans le texte du projet de formulaire RS lui-même (au début de la section ou de la sous-section pertinente). La Commission traitera les demandes de dérogation dans le cadre de l’examen du projet de formulaire RS. Il faudra en principe cinq jours ouvrables à la Commission pour répondre à une demande de dérogation. Lorsqu’une demande de dérogation est présentée avec pour justification que ces informations ne sont pas nécessaires à l’examen du formulaire RS, la Commission peut consulter l’autorité ou les autorités du ou des États membres concernés ou du ou des États de l’AELE concernés avant de décider d’accéder ou non à cette demande.
(8) Pour éviter toute ambiguïté, le fait, pour la Commission, d’admettre qu’une information spécifique demandée dans le présent formulaire RS n’est pas nécessaire à l’examen de la demande de renvoi en prénotification ne l’empêche nullement de réclamer cette information à tout moment de la procédure, au moyen notamment d’une demande de renseignements conformément à l’article 11 du règlement sur les concentrations.
(9) Les parties présentant un mémoire peuvent consulter le code de bonnes pratiques sur le déroulement de la procédure de l’Union européenne en matière de contrôle des concentrations (Best Practices on the conduct of EC merger control proceedings, ci-après le «code de bonnes pratiques») publié par la direction générale de la concurrence (DG Concurrence) sur son site web et mis périodiquement à jour, qui fournit des conseils sur les contacts préalables à la notification et la préparation des demandes de renvoi en prénotification.
C. L’obligation de mémoire motivé exact et complet
(10) Les informations demandées dans le présent formulaire RS doivent en principe être fournies dans tous les cas et sont par conséquent obligatoires pour une demande complète de renvoi en prénotification. Toutes les informations doivent être fournies dans la section appropriée du présent formulaire RS et doivent être exactes et complètes.
(11) Veuillez notamment prendre note de ce qui suit:
a) conformément à l’article 4, paragraphes 4 et 5, du règlement sur les concentrations, à l’article 5, paragraphes 2 et 4, et à l’article 6, paragraphe 2, du règlement d’exécution, les délais établis dans le règlement sur les concentrations concernant le formulaire RS ne commencent à courir que lorsque la Commission a reçu toutes les informations à joindre au mémoire. Cela vise à permettre à la Commission d’examiner la demande de renvoi en prénotification dans les délais stricts établis dans le règlement sur les concentrations;
b) conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, la décision de renvoyer ou de ne pas renvoyer une affaire, en tout ou en partie, à un État membre ou à un État de l’AELE est normalement prise sur la base des informations contenues dans le formulaire RS, sans autre enquête par la Commission. Conformément à l’article 4, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations, la position d’un État membre ou d’un État de l’AELE concernant le renvoi d’une affaire à la Commission est normalement adoptée sur la base des informations contenues dans le formulaire RS, sans autre enquête par les autorités concernées;
c) les parties présentant le mémoire doivent donc vérifier, lors de la préparation de leur mémoire motivé, que tous les arguments et informations sur lesquels elles s’appuient sont suffisamment étayés par des sources indépendantes;
d) conformément à l’article 5, paragraphe 4, et à l’article 6, paragraphe 2, du règlement d’exécution, les renseignements inexacts ou dénaturés dans le mémoire motivé seront considérés comme incomplets;
e) conformément à l’article 14, paragraphe 1, point a), du règlement sur les concentrations, les parties présentant un mémoire motivé qui, de propos délibéré ou par négligence, fournissent des renseignements inexacts ou dénaturés, sont passibles d’amendes jusqu’à concurrence de 1 % du chiffre d’affaires total réalisé par l’entreprise concernée.
D. Procédure à suivre pour présenter un mémoire motivé
(12) Le mémoire motivé doit être complété dans l’une des langues officielles de l’Union. Cette langue sera ensuite la langue de procédure applicable à toutes les parties présentant le mémoire.
(13) Afin de faciliter le traitement du formulaire RS par les autorités des États membres et des États de l’AELE, les parties présentant un mémoire sont vivement encouragées à fournir à la Commission une traduction de leur mémoire motivé dans une langue ou des langues comprises par tous les destinataires de l’information. Dans le cas de demandes de renvoi à un ou à plusieurs États membres ou à un ou à plusieurs États de l’AELE, les parties présentant un mémoire sont vivement encouragées à joindre une copie de la demande dans la ou les langues de l’État membre/des États membres et de l’État de l’AELE/des États de l’AELE visés par la demande de renvoi.
(14) Les informations demandées dans le présent formulaire RS doivent être présentées en utilisant les numéros des sections et des points, en signant la déclaration prévue à la section 6 et en annexant les documents annexes. Lorsque les informations demandées dans une section se chevauchent en partie (ou en tout) avec les informations demandées dans une autre section, les mêmes informations ne doivent pas être communiquées deux fois; il convient toutefois d’avoir recours à des références croisées précises.
(15) Le formulaire RS doit être signé par les personnes habilitées par la loi à agir au nom de chaque partie présentant un mémoire ou par un ou plusieurs des représentants extérieurs mandatés de la ou des parties présentant un mémoire. Les spécifications et instructions techniques relatives aux mémoires motivés (y compris les signatures) sont disponibles dans le Journal officiel de l’Union européenne.
(16) Dans un souci de clarté, certaines informations peuvent être communiquées en annexe. Toutefois, il est essentiel que toutes les informations fondamentales figurent dans le corps du formulaire RS. Les annexes au formulaire RS doivent uniquement servir à compléter les informations fournies dans le formulaire RS même.
(17) Les documents annexes doivent être remis dans leur langue originale: si celle-ci n’est pas l’une des langues officielles de l’Union, ils doivent être traduits dans la langue de procédure (article 3, paragraphe 4, et article 6, paragraphe 2, du règlement d’exécution).
(18) Les documents annexes peuvent être des copies des originaux. Dans ce cas, la partie présentant le mémoire doit attester que les copies sont conformes et complètes.
E. Confidentialité et données à caractère personnel
(19) Conformément à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 17, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, ainsi qu’aux dispositions correspondantes de l’accord EEE, la Commission, les États membres, l’Autorité de surveillance AELE et les États de l’AELE ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents sont tenus de ne pas divulguer les informations qu’ils ont recueillies en application de ce règlement et qui, par leur nature, sont couvertes par l’obligation de secret professionnel. Ce principe doit également s’appliquer pour garantir la confidentialité entre les parties présentant un mémoire.
(20) Si vous estimez que vos intérêts seraient lésés si certaines des informations fournies étaient publiées ou divulguées d’une autre manière aux autres parties, vous devez fournir cette information séparément, en apposant clairement sur chaque page la mention «secrets d’affaires». Veuillez en outre indiquer les raisons pour lesquelles ces informations ne doivent pas être divulguées ou publiées.
(21) Dans les cas de fusions ou d’acquisitions en commun, ou lorsque le mémoire motivé est rempli par plus d’une partie, les secrets d’affaires peuvent être communiqués dans des annexes distinctes et mentionnés dans le mémoire en tant qu’annexe. Pour que le mémoire puisse être considéré comme complet, toutes ces annexes doivent accompagner le mémoire motivé.
(22) Toute donnée à caractère personnel figurant dans le présent formulaire RS sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE.
F. Définitions et instructions pour les besoins du présent formulaire RS
(23) Aux fins du présent formulaire, on entend par:
a) «Partie(s) à la concentration» ou «partie(s)»: à la fois la ou les parties qui acquièrent et la ou les parties qui font l’objet de l’acquisition, ou les parties qui fusionnent, y compris toutes les entreprises dans lesquelles est acquise une participation de contrôle ou qui font l’objet d’une offre publique d’achat. Sauf dispositions contraires, les expressions «partie(s) notifiante(s)» et «partie(s) à la concentration» englobent toutes les entreprises appartenant aux mêmes groupes que les parties.
b) «Marché de produits en cause»: un marché de produits en cause comprenant tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l’usage auquel ils sont destinés. Un marché de produits en cause peut, dans certains cas, se composer de plusieurs produits et/ou services qui présentent des caractéristiques physiques ou techniques en grande partie identiques et qui sont interchangeables. La délimitation du marché de produits en cause passe notamment par une analyse, sur la base de cette définition, des raisons pour lesquelles les produits ou les services de ces marchés sont inclus et d’autres exclus, en tenant compte, notamment, de leur substituabilité, des prix, de l’élasticité croisée de la demande ou d’autres facteurs pertinents (par exemple, la substituabilité du côté de l’offre dans des cas appropriés).
c) «Marché géographique en cause»: le marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées interviennent dans l’offre et la demande des produits ou services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué des territoires géographiques voisins, en particulier en raison des conditions de concurrence sensiblement différentes de celles prévalant sur ces territoires. Les facteurs pertinents pour la délimitation du marché géographique en cause incluent notamment la nature et les caractéristiques des produits ou des services en cause, l’existence de barrières à l’entrée, les préférences des consommateurs, des différences appréciables de parts de marché entre zones géographiques voisines ou des écarts de prix substantiels.
d) «Chevauchement horizontal»: la concentration entraîne des chevauchements horizontaux lorsque les parties à la concentration exercent des activités commerciales sur le(s) même(s) marché(s) de produits et géographique(s) [y compris les produits en cours de développement].
e) «Relation non horizontale»: la concentration entraîne une relation non horizontale lorsque les activités exercées par les parties à la concentration s’inscrivent dans une relation qui n’est pas un chevauchement horizontal.
f) «Relation verticale»: la concentration entraîne des relations verticales lorsqu’une ou plusieurs des parties à la concentration exerce(nt) des activités commerciales sur un marché de produits situé en amont ou en aval d’un marché de produits sur lequel une autre partie à la concentration exerce son activité (y compris les produits en cours de développement).
g) «Marchés affectés»: tous les marchés de produits et marchés géographiques en cause ainsi que les autres marchés de produits et marchés géographiques en cause possibles sur lesquels les activités des parties font l’objet d’un chevauchement horizontal ou d’une relation verticale et qui ne satisfont pas aux conditions d’examen au titre du point 5, d), de la communication relative à une procédure simplifiée et ne bénéficient pas des clauses de flexibilité visées au point 8 de ladite communication.
h) Sauf indication contraire, le mot «année» signifie «année civile». Toutes les informations demandées dans le présent formulaire RS se rapportent, sauf indication contraire, à l’année précédant celle du mémoire motivé.
(24) Les données financières exigées dans le présent formulaire RS doivent être exprimées en euros, par application des taux de change moyens en vigueur pendant les années ou autres périodes considérées.
G. Coopération internationale entre la Commission et les autres autorités de la concurrence
(25) La Commission encourage les parties à la concentration à faciliter la coopération à l’échelle internationale entre la Commission et les autres autorités de la concurrence qui examinent la même concentration. L’expérience acquise par la Commission montre qu’une bonne coopération entre cette dernière et les autorités de la concurrence de juridictions situées en dehors de l’EEE comporte des avantages substantiels pour les entreprises concernées. À cette fin, la Commission encourage les parties présentant un mémoire à présenter, conjointement avec le présent formulaire RS, une liste des juridictions situées en dehors de l’EEE devant autoriser la concentration, avant ou après sa réalisation, en vertu des règles en matière de contrôle des concentrations.
(26) En outre, la Commission encourage les parties à la concentration à renoncer à la confidentialité afin de permettre à la Commission d’échanger des informations avec les autres autorités de la concurrence en dehors de l’EEE qui examinent la même concentration. Chaque déclaration de renonciation à la confidentialité facilite une discussion et analyse commune de la concentration, en ce qu’elle permet à la Commission d’échanger des informations pertinentes avec une autre autorité de la concurrence examinant la même concentration, y compris des informations commerciales confidentielles communiquées par les parties à la concentration. À cet effet, la Commission encourage les parties à la concentration à utiliser sa déclaration de renonciation type, qui est publiée sur le site web de la DG Concurrence et actualisée périodiquement.
SECTION 1
1. 1. Contexte
1. 1.1. Veuillez fournir un résumé de l’opération de concentration, précisant les parties à l’opération, la nature de celle-ci (par exemple, fusion, acquisition, entreprise commune), les domaines d’activité des parties à la concentration, les marchés sur lesquels la concentration aura un impact (y compris les principaux marchés affectés) ainsi que les raisons stratégiques et économiques à l’origine de l’opération.
1. 1.2. Veuillez indiquer si le mémoire motivé est présenté au titre de l’article 4, paragraphe 4 ou 5, du règlement sur les concentrations, conformément aux dispositions correspondantes de l’accord EEE, ou les deux.
1. 2. Informations sur la ou les parties présentant le mémoire et les autres parties à la concentration
Pour chaque partie présentant le mémoire motivé ainsi que pour chaque autre partie à la concentration, veuillez indiquer:
1. 2.1. le nom de l’entreprise;
1. 2.2. le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique ainsi que la fonction de la personne compétente à contacter; l’adresse indiquée doit être un domicile élu auquel les documents, et, notamment, les décisions de la Commission et d’autres documents procéduraux, peuvent être notifiés et la personne à contacter doit être considérée comme étant la personne autorisée à recevoir toutes significations;
1. 2.3. en cas de désignation d’un ou de plusieurs représentants extérieurs mandatés de l’entreprise, auxquels les documents, et, notamment, les décisions et autres documents procéduraux de la Commission, peuvent être notifiés:
1. 2.3.1. le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique ainsi que la fonction de chaque représentant; et
1. 2.3.2. l’original du ou des documents de procuration [pour la ou les partie(s) notifiante(s)].
SECTION 2
CONTEXTE GÉNÉRAL ET RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA CONCENTRATION
Les informations demandées dans la présente section peuvent être illustrées par des organigrammes ou diagrammes présentant la structure de propriété et de contrôle des parties à la concentration avant et après la réalisation de la concentration.
2. 1. Veuillez, en vous fondant sur les critères pertinents indiqués dans le règlement sur les concentrations et la communication juridictionnelle codifiée de la Commission, décrire la nature de la concentration notifiée:
2. 1.1. indiquer les entreprises ou les personnes qui détiennent le contrôle exclusif ou en commun, direct ou indirect, de chacune des entreprises concernées et indiquer la structure de propriété et de contrôle de chacune de ces entreprises, avant la réalisation de la concentration;
2. 1.2. préciser si la concentration envisagée:
a) est une véritable fusion;
b) est une prise de contrôle exclusif ou en commun;
c) résulte d’un contrat ou d’un autre moyen de contrôle direct ou indirect au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement CE sur les concentrations;
d) est une entreprise commune de plein exercice au sens de l’article 3, paragraphe 4, du règlement CE sur les concentrations, auquel cas il convient d’expliquer les raisons pour lesquelles l’entreprise commune est considérée comme étant de plein exercice;
2. 1.3. préciser les modalités de mise en œuvre de la concentration (par exemple, au moyen de la conclusion d’un accord, du lancement d’une offre publique d’achat, etc.);
2. 1.4. par référence à l’article 4, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, indiquer si, au moment de la notification, un des événements suivants s’est produit:
a) conclusion d’un accord;
b) acquisition d’une participation de contrôle;
c) publication d’une offre publique d’achat (ou d’un projet d’offre publique d’achat);
d) démonstration de bonne foi, par les entreprises concernées, de leur intention de conclure un accord;
2. 1.5. indiquer la date prévisible de tout événement important dans la réalisation de la concentration;
2. 1.6. indiquer la structure de propriété et de contrôle de chacune des entreprises concernées après la réalisation de la concentration.
2. 2. Veuillez décrire les raisons économiques de la concentration.
2. 3. Veuillez indiquer la valeur de la concentration [prix d’achat (ou valeur de tous les actifs concernés, selon le cas); veuillez préciser s’il s’agit de fonds propres, de liquidités ou d’autres actifs].
2. 4. Veuillez fournir des données financières ou autres données suffisantes pour montrer si la concentration atteint ou n’atteint pas les seuils de compétence établis à l’article 1er du règlement sur les concentrations en indiquant, pour chacune des entreprises concernées par la concentration, pour le dernier exercice:
2. 4.1. le chiffre d’affaires réalisé au niveau mondial;
2. 4.2. le chiffre d’affaires réalisé dans l’Union européenne;
2. 4.3. le chiffre d’affaires réalisé dans l’EEE (Union et AELE);
2. 4.4. le chiffre d’affaires réalisé dans chaque État membre (le cas échéant, l’État membre dans lequel ont été réalisés plus des deux tiers du chiffre d’affaires au niveau de l’Union européenne);
2. 4.5. le chiffre d’affaires réalisé dans l’AELE;
2. 4.6. le chiffre d’affaires réalisé dans chaque État de l’AELE (le cas échéant, l’État de l’AELE dans lequel ont été réalisés plus des deux tiers du chiffre d’affaires au niveau de l’AELE; indiquez également si le chiffre d’affaires total réalisé par les entreprises concernées sur le territoire des États de l’AELE est égal ou supérieur à 25 % de leur chiffre d’affaires total sur le territoire de l’EEE).
Les données relatives au chiffre d’affaires doivent être fournies au moyen du tableau type de la Commission figurant sur le site web de la DG Concurrence.
SECTION 3
DÉFINITIONS DES MARCHÉS
Les marchés de produits en cause et les marchés géographiques en cause permettent de déterminer le cadre dans lequel le pouvoir de marché de la nouvelle entité qui résultera de l’opération de concentration doit être apprécié. Lorsque les parties présentant un mémoire présentent les marchés de produits et les marchés géographiques en cause, elles doivent fournir, outre les définitions des marchés de produits et des marchés géographiques qu’elles jugent pertinentes, toutes les autres définitions possibles des marchés de produits et des marchés géographiques. Les autres marchés de produits et marchés géographiques possibles peuvent être définis en se fondant sur des décisions antérieures de la Commission et des arrêts rendus par les juridictions de l’Union ainsi que (notamment en l’absence de décisions de la Commission ou de jurisprudence de la Cour de justice) sur des rapports sectoriels, des études de marché et des documents internes des parties présentant le mémoire.
3. 1. Veuillez examiner toutes les définitions possibles des marchés lorsque la concentration envisagée est susceptible de donner naissance à des marchés affectés. Veuillez expliquer comment les parties présentant un mémoire estiment que les marchés de produits et les marchés géographiques en cause devraient être définis.
3. 2. Compte tenu de toutes les définitions possibles des marchés en cause examinées, vous devez identifier chaque marché affecté et fournir un récapitulatif des activités des parties à la concentration dans chaque marché en cause possible. Veuillez ajouter aux tableaux autant de lignes que nécessaire pour couvrir tous les marchés possibles que vous envisagez:
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Synthèse des marchés affectés
Chevauchements horizontaux
| Définition des marchés de produits | Définition du marché géographique |
Part de marché cumulée
[Année]
[Paramètre]
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Synthèse des marchés affectés
Relations verticales
| Amont | Aval
| Définition des marchés de produits | Définition du marché géographique |
Part de marché cumulée
[Année]
[Paramètre]
| Définition des marchés de produits | Définition du marché géographique |
Part de marché cumulée
[Année]
[Paramètre]
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SECTION 4
INFORMATIONS CONCERNANT LES MARCHÉS AFFECTÉS
Pour chaque marché affecté, vous devez fournir toutes les informations suivantes pour la dernière année:
4. 1. pour chacune des parties à la concentration, la nature des activités de l’entreprise, les principales filiales, les marques, les noms des produits et les marques déposées utilisés sur chacun de ces marchés;
4. 2. une estimation de la taille totale du marché en termes de ventes réalisées, en valeur (en euros) et en volume (en unités). Vous devez indiquer les bases de calcul et les sources utilisées à cet effet et fournir, lorsqu’ils sont disponibles, les documents nécessaires pour confirmer ce calcul;
4. 3. pour chacune des parties à la concentration, les ventes en valeur et en volume, ainsi qu’une estimation des parts de marché;
4. 4. une estimation de la part de marché en valeur (et, le cas échéant, en volume) des trois principaux concurrents (en indiquant la base des estimations);
4. 5. si la concentration est une entreprise commune, veuillez préciser si deux sociétés mères ou plus continuent d’exercer des activités d’une certaine ampleur sur le même marché que cette entreprise commune ou sur un marché situé en amont ou aval.
SECTION 5
INFORMATIONS DÉTAILLÉES SUR LA DEMANDE DE RENVOI ET RAISONS POUR LESQUELLES L’AFFAIRE DEVRAIT ÊTRE RENVOYÉE
5. 1. En ce qui concerne les renvois au titre de l’article 4, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, et les renvois au titre des dispositions pertinentes de l’accord EEE:
5. 1.1. veuillez indiquer l’État membre/les États membres et l’État/les États de l’AELE qui, selon vous, devraient examiner la concentration conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, en précisant si vous avez pris ou non des contacts informels avec cet État membre/ces États membres et cet État de l’AELE/ces États de l’AELE;
5. 1.2. veuillez préciser si vous demandez le renvoi de l’affaire en tout ou en partie. Si vous demandez le renvoi d’une partie de l’affaire, veuillez indiquer clairement la ou les parties concernées. Si vous demandez le renvoi de la totalité de l’affaire, veuillez confirmer qu’il n’existe pas de marchés affectés en dehors du territoire de l’État membre/des États membres et de l’État de l’AELE/des États de l’AELE visés par la demande de renvoi;
5. 1.3. si la concentration envisagée ne donne naissance à aucun marché affecté au sens du présent formulaire RS, veuillez expliquer:
a) sur quel(s) marché(s) la concentration pourrait affecter de manière significative la concurrence dans un État membre et comment;
b) pourquoi chacun des marchés identifiés en réponse à la question a) présente toutes les caractéristiques d’un marché distinct;
5. 1.4. si un ou plusieurs États membres et/ou un ou plusieurs États de l’AELE deviennent compétents pour examiner l’affaire en tout ou en partie à la suite d’un renvoi effectué au titre de l’article 4, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, consentez-vous à ce que l’État membre/les États membres et/ou l’État de l’AELE/les États de l’AELE en question se fondent sur les informations contenues dans le présent formulaire RS pour les besoins de la procédure nationale relative à l’affaire (ou à une partie de celle-ci)? Veuillez uniquement répondre par «Oui» ou «Non».
5. 2. En ce qui concerne les renvois au titre de l’article 4, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations, et les renvois au titre des dispositions pertinentes de l’accord EEE:
5. 2.1. veuillez préciser si chaque État membre et État de l’AELE sont à même d’examiner la concentration en vertu de son droit national de la concurrence. Cette information doit être fournie au moyen du tableau type figurant sur le site web de la DG Concurrence. Pour chaque État membre et chaque État de l’AELE, vous devez indiquer «Oui» (si l’opération de concentration peut être examinée en vertu du droit national de la concurrence) ou «Non» (si elle ne peut pas l’être);
5. 2.2. pour chaque État membre et chaque État de l’AELE pour lequel vous indiquez «Oui» dans le tableau visé au point 5.2.1, veuillez fournir des données financières ou autres données suffisantes pour montrer que la concentration remplit les critères de compétence correspondants pour l’application du droit national;
5. 2.3. veuillez expliquer pourquoi l’affaire devrait être examinée par la Commission si:
a) la concentration envisagée donne naissance à des marchés affectés (au sens du présent formulaire RS) qui revêtent une dimension nationale dans moins de trois États membres;
b) la concentration envisagée ne donne naissance à aucun marché affecté (au sens du présent formulaire RS).
SECTION 6
DÉCLARATION
Le mémoire motivé doit se conclure par la déclaration suivante, qui doit être signée par ou au nom de toutes les parties présentant le mémoire:
«La ou les parties présentant le mémoire déclarent que, après une vérification rigoureuse, les informations fournies dans le présent mémoire motivé sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, qu’elles ont transmis des copies conformes et complètes des documents qui sont demandés dans le formulaire RS, que toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent leurs estimations les plus précises des faits en cause et que tous les avis exprimés sont sincères. Elles connaissent les dispositions de l’article 14, paragraphe 1, point a), du règlement sur les concentrations.».
Pour les formulaires signés par voie électronique, les champs suivants sont à titre d’information uniquement. Ils doivent correspondre aux métadonnées de la/des signature(s) électronique(s) correspondante(s).
Date:
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[Partie notifiante 1]
Nom:
Organisme:
Fonction:
Adresse:
Numéro de téléphone:
Adresse électronique:
[«signé électroniquement» / signature]
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[Partie notifiante 2 (le cas échéant)]
Nom:
Organisme:
Fonction:
Adresse:
Numéro de téléphone:
Adresse électronique:
[«signé électroniquement» / signature]