(1) Le règlement (CE) no 802/2004 de la Commission du 7 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises a été modifié plusieurs fois. De nouvelles modifications étant nécessaires, il convient, dans un souci de clarté, d’abroger le règlement (CE) no 802/2004 et de le remplacer par un nouveau texte.
Règlement d’exécution (UE) 2023/914 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/914
Versionacte d'origine du 20/04/2023 (CELEX 32023R0914)
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