Article considérant 1

(1) Le 16 décembre 2016, l’Agence européenne des produits chimiques (l’«Agence») a présenté, à la demande de la Commission, un dossier conformément à l’article 69, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 (le «dossier annexe XV»), démontrant que le rejet de plomb par des articles à base de polymères ou de copolymères du chlorure de vinyle (PVC) contenant des stabilisants au plomb, pendant leur cycle de vie, contribuait directement et indirectement à l’exposition humaine au plomb. L’Agence suggérait, dans le dossier annexe XV, de restreindre la mise sur le marché ou l’utilisation du plomb dans les articles fabriqués à partir de PVC si la concentration en plomb est égale ou supérieure à 0,1 %, en masse, du PVC. Étant donné que les composés du plomb ne peuvent pas stabiliser efficacement le PVC à des concentrations inférieures à approximativement 0,5 % en masse, la limite de concentration proposée devrait garantir que l’ajout intentionnel de composés du plomb en guise de stabilisants lors du mélangeage (compounding) du PVC ne puisse plus avoir lieu dans l’Union. L’Agence a également inclus dans le dossier annexe XV un certain nombre de dérogations à cette restriction suggérée, notamment pour les articles en PVC contenant du PVC valorisé. Le terme «valorisé» est utilisé conformément à la définition de «valorisation des matières» figurant à l’article 3, point 15 bis, de la directive no 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil.