(12) Conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 133, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, une résolution s’opposant au projet de règlement a été adoptée par le Parlement européen en séance plénière le 12 février 2020. Par conséquent, le projet de règlement n’a pas été adopté par la Commission.
Règlement (UE) 2023/923 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/923
RattachementRèglement (UE) 2023/923
Versionacte d'origine du 03/05/2023 (CELEX 32023R0923)
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