Article considérant 13

(13) Dans sa résolution, le Parlement a demandé à la Commission de supprimer les dérogations pour le PVC valorisé, car cela entraînerait le transfert du plomb vers de nouveaux produits. Le Parlement a également demandé la suppression de la dérogation pour les deux pigments au plomb soumis au régime d’autorisation au titre du règlement REACH. En outre, la Commission a été invitée à supprimer les exigences de marquage proposées pour les articles en PVC contenant du PVC valorisé, car jugées trompeuses et ne reflétant pas le fait que le PVC valorisé contient des quantités de plomb plus élevées que le PVC neuf. Enfin, le Parlement a demandé à la Commission de réduire la période transitoire proposée pour l’application des dispositions du règlement.