Règlement d’exécution (UE) 2023/934 · Article

Article considérant 143

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/934
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/934
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0934)
RéférenceConsidérant 143 du règlement d’exécution (UE) 2023/934EUR-Lex →

(143) La Commission a déterminé le volume et la part de marché des importations à partir des statistiques d’importation du pays concerné contenues dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, qui fournit des données par code TARIC à 10 chiffres et par producteur-exportateur (code additionnel TARIC).

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