(146) En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs dans le cadre du réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a déterminé les prix des importations en se fondant sur les statistiques des importations qui figurent dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. La sous-cotation du prix des importations a été établie sur la base de la comparaison des chiffres figurant dans la base de données susmentionnée avec les prix vérifiés des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2023/934 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/934
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/934
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0934)
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