(219) En outre, la Commission a examiné l’incidence, sur les utilisateurs, de la modification du niveau des droits résultant du réexamen intermédiaire. En effet, bien que le réexamen intermédiaire lui-même ne comporte pas d’analyse de l’intérêt de l’Union, les mesures prorogées à la suite du réexamen au titre de l’expiration des mesures prendront nécessairement effet au niveau de droits déterminé par le réexamen intermédiaire, étant donné que les deux procédures coïncident. La Commission a donc également tenu compte du niveau de droits déterminé par le réexamen intermédiaire lorsqu’elle a analysé s’il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir les mesures existantes.
Règlement d’exécution (UE) 2023/934 · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/934
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/934
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0934)
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