(229) La Commission a contesté cette affirmation. En fait, la Commission a tenu compte des observations de tous les utilisateurs lorsqu’elle a analysé l’intérêt de l’Union. Toutefois, étant donné que les deux utilisateurs dont la Commission a vérifié les réponses relèvent également de la catégorie des PME et que leurs modèles commerciaux, leurs besoins d’approvisionnement et leur situation financière étaient comparables à ceux des sociétés représentées par l’association, elle a estimé qu’aucune vérification supplémentaire n’était nécessaire pour parvenir à ses conclusions.
Règlement d’exécution (UE) 2023/934 · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/934
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/934
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0934)
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