(233) Par conséquent, la Commission a conclu que l’incidence financière de la nouvelle fourchette de droits sur les utilisateurs ne constituait pas non plus une raison impérieuse de ne pas proroger les mesures au niveau révisé.
Règlement d’exécution (UE) 2023/934 · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/934
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/934
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0934)
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