(246) La Commission a toutefois conclu dans la section précédente que les droits révisés, compris entre 9,7 % et 23,7 %, n’auront pas d’effet prohibitif sur la poursuite de l’approvisionnement auprès de la Chine, compte tenu notamment du fait que les utilisateurs pourront toujours choisir un producteur-exportateur qui s’acquitte de droits d’un niveau inférieur. De ce fait, la continuité de l’approvisionnement ne sera pas compromise par la prorogation des droits au niveau révisé.
Règlement d’exécution (UE) 2023/934 · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/934
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/934
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0934)
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