(272) Comme indiqué au considérant 253 ci-dessus, deux exportateurs chinois, Unifull et OTIZ, ont fait valoir que les conditions de suspension des mesures prévues à l’article 14, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 étaient remplies.
Règlement d’exécution (UE) 2023/934 · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/934
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/934
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0934)
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