(282) À la suite de la constatation de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, exposée à la section 3.4.4.1 ci-dessus, les observations suivantes ont été reçues dans le cadre de l’enquête de réexamen intermédiaire partiel et ont été traitées comme suit par la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2023/934 · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/934
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/934
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0934)
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