Article considérant 284

(284) Dans ses observations sur la première note, Guxiandao, en plus d’affirmer que l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base serait incompatible avec les règles de l’OMC, a fait valoir que l’analyse relative à l’existence de distorsions significatives (en Chine en général et concernant Guxiandao en particulier) qui figure dans la demande était erronée pour les raisons suivantes: i) les allégations figurant dans la demande de réexamen intermédiaire sont de nature générale (par exemple, lorsqu’elles font référence aux coûts de l’énergie ou de la main-d’œuvre) et concernent la Chine ou son secteur chimique, et non le marché des fils de polyesters à haute ténacité; de plus, elles reposent exclusivement sur le rapport, plutôt que sur des éléments de preuve positifs; ii) pour déterminer s’il existe des distorsions significatives, le requérant se fonde sur des éléments de preuve qui sont soit dénués de pertinence (généralement obsolètes), soit erronés dans les faits (il cite des obligations antérieures faussant la concurrence qui n’existent plus dans le droit chinois); iii) les matières premières (l’ATP et le MEG) sont deux produits de base échangés à l’échelle mondiale dont le prix est fixé de manière transparente et conforme aux prix internationaux, raison pour laquelle les allégations formulées dans la demande selon lesquelles leurs prix seraient faussés en Chine sont erronées; iv) le requérant n’a apporté aucun élément de preuve positif et concret concernant les facteurs énumérés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base et aucune conclusion valable ne peut donc être tirée concernant l’existence de distorsions significatives.