(285) De même, Unifull et OTIZ ont estimé que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’était pas compatible avec l’article 2.2 et l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping, ni avec la jurisprudence de l’OMC, et qu’il n’existait pas d’éléments de preuve étayant l’allégation de distorsions significatives relatives à l’industrie chinoise des fils de polyesters à haute ténacité. Un groupe d’utilisateurs a formulé une allégation similaire au soutien des producteurs-exportateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2023/934 · Article
Article considérant 285
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/934
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/934
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0934)
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