(311) Dans sa réponse à l’information finale, le CIRFS a fait valoir que la Commission devait expliquer comment elle pouvait garantir que les deux matières premières importées par Guxiandao et utilisées pour le calcul de la valeur normale n’étaient pas affectées par une distorsion significative. Le CIRFS a indiqué qu’il n’était pas en mesure d’exercer pleinement ses droits de la défense pour formuler des observations utiles concernant ce traitement spécifique appliqué à Guxiandao.
Règlement d’exécution (UE) 2023/934 · Article
Article considérant 311
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/934
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/934
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0934)
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