Article considérant 312

(312) Il a fait mention de l’évaluation par la Commission de l’argument de Guxiandao et aux critères utilisés pour examiner et accepter celui-ci. La Commission a soutenu qu’elle avait suffisamment divulgué les faits, tout en respectant la confidentialité des données de Guxiandao sur les achats. L’approche appliquée pour apprécier l’argument de Guxiandao (et expliquée par la Commission) consistait notamment en un examen minutieux de registres d’achat et de contrats ainsi qu’en une analyse de divers paramètres, tels que les canaux de vente utilisés, les certificats d’origine, la monnaie de facturation ainsi que d’autres conditions de vente. Le CIRFS était donc en mesure de formuler des observations sur l’approche appliquée et d’exercer dûment ses droits de la défense.