Article considérant 317

(317) La Commission a signalé que le questionnaire antidumping demandait expressément au producteur-exportateur d’indiquer s’il considérait que l’un des facteurs de production avait été acheté à des valeurs non faussées et, dans ce cas, de présenter tous les éléments de preuve pertinents à l’appui de cette allégation. Or, à aucun moment au cours de l’enquête avant de formuler ses observations sur l’information finale Unifull n’a avancé d’allégation précise ou étayée selon laquelle l’un quelconque des matériaux avait été acheté à des valeurs non faussées ni cité la moindre transaction qui aurait été effectuée à des valeurs non faussées. Au contraire, Unifull avait déclaré que tous les achats de MEG étaient effectués auprès d’un fournisseur intérieur chinois, sans mentionner la moindre importation. Les documents envoyés après l’information finale, essentiellement des contrats d’achat et des factures de l’opérateur commercial chinois de MEG, ne justifient pas en quoi le prix d’achat du MEG ne serait pas affecté par des distorsions. Par conséquent, cet argument, qui reposait sur une affirmation qui n’était pas étayée et n’a pas pu être vérifiée au cours de l’enquête, a été rejeté.