Règlement d’exécution (UE) 2023/934 · Article

Article considérant 319

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/934
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/934
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0934)
RéférenceConsidérant 319 du règlement d’exécution (UE) 2023/934EUR-Lex →

(319) La Commission a contesté cette affirmation. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la valeur normale doit être calculée à l’aide de valeurs de référence correspondant aux coûts de production dans le pays représentatif approprié. Contrairement à ce qu’Unifull a affirmé, la méthode utilisée par la Commission est strictement conforme à ce principe et la Commission a appliqué le coût non faussé correspondant de l’ATP en Turquie pour établir la valeur de référence. Unifull a joint à ses observations une analyse des données relatives aux importations de la Turquie extraites d’UN Comtrade. Or, cette analyse ne fait qu’illustrer les prix à l’importation CIF et FOB, et déduit donc les coûts de transport, mais ne fournit aucun élément de preuve à l’appui de l’allégation d’Unifull selon laquelle les prix à l’importation en Turquie seraient faussés ou ne refléteraient pas les conditions normales du marché.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0934. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).