(319) La Commission a contesté cette affirmation. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la valeur normale doit être calculée à l’aide de valeurs de référence correspondant aux coûts de production dans le pays représentatif approprié. Contrairement à ce qu’Unifull a affirmé, la méthode utilisée par la Commission est strictement conforme à ce principe et la Commission a appliqué le coût non faussé correspondant de l’ATP en Turquie pour établir la valeur de référence. Unifull a joint à ses observations une analyse des données relatives aux importations de la Turquie extraites d’UN Comtrade. Or, cette analyse ne fait qu’illustrer les prix à l’importation CIF et FOB, et déduit donc les coûts de transport, mais ne fournit aucun élément de preuve à l’appui de l’allégation d’Unifull selon laquelle les prix à l’importation en Turquie seraient faussés ou ne refléteraient pas les conditions normales du marché.
Règlement d’exécution (UE) 2023/934 · Article
Article considérant 319
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/934
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/934
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0934)
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