Règlement d’exécution (UE) 2023/934 · Article

Article considérant 320

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/934
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/934
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0934)
RéférenceConsidérant 320 du règlement d’exécution (UE) 2023/934EUR-Lex →

(320) La Commission a aussi fait observer que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la valeur normale doit représenter le prix non faussé des matières premières dans le pays représentatif, qui, en l’espèce, est la Turquie. Il doit donc représenter le prix qu’un producteur de fils de polyesters à haute ténacité paierait en Turquie pour une matière première livrée à la porte de l’usine. La méthode appliquée par la Commission reflète cette approche. Si les ajustements suggérés par Unifull étaient opérés, le prix qui en résulterait ne représenterait pas le prix non faussé sur le marché turc, mais plutôt un prix arbitraire entre le prix qu’un producteur de fils de polyesters à haute ténacité paierait en Turquie et le prix départ usine (lors des ventes à l’exportation) dans les pays qui vendent à la Turquie. Cela serait contraire à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base; cet argument est donc rejeté.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0934. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).