(320) La Commission a aussi fait observer que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la valeur normale doit représenter le prix non faussé des matières premières dans le pays représentatif, qui, en l’espèce, est la Turquie. Il doit donc représenter le prix qu’un producteur de fils de polyesters à haute ténacité paierait en Turquie pour une matière première livrée à la porte de l’usine. La méthode appliquée par la Commission reflète cette approche. Si les ajustements suggérés par Unifull étaient opérés, le prix qui en résulterait ne représenterait pas le prix non faussé sur le marché turc, mais plutôt un prix arbitraire entre le prix qu’un producteur de fils de polyesters à haute ténacité paierait en Turquie et le prix départ usine (lors des ventes à l’exportation) dans les pays qui vendent à la Turquie. Cela serait contraire à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base; cet argument est donc rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2023/934 · Article
Article considérant 320
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/934
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/934
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0934)
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