(341) Outre les ventes directes, le groupe Unifull a également réalisé certaines ventes par l’intermédiaire de l’autre producteur lié du groupe. En ce qui concerne ces ventes, la Commission a ajusté le prix à l’exportation conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base, en déduisant les frais de vente respectifs de l’entité de vente et une marge bénéficiaire raisonnable (fixée à 6,89 % dans la récente enquête sur certains alcools polyvinyliques et utilisée dans la présente enquête compte tenu de la similitude de l’industrie et du manque de coopération de la part des importateurs indépendants).
Règlement d’exécution (UE) 2023/934 · Article
Article considérant 341
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/934
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/934
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0934)
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