Article considérant 346

(346) Dans ses observations sur l’information finale, Unifull a fait valoir qu’un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base n’était pas justifié pour les ventes effectuées par l’intermédiaire de producteurs liés du groupe. Unifull a notamment allégué qu’aucune des sociétés du groupe n’agissait en qualité d’agent vendant les produits du commettant. Unifull a également soutenu qu’elle agissait dans son ensemble en tant que groupe unique et que son processus décisionnel, ses modalités de production et ses ventes intervenaient tous au niveau du groupe et sous la responsabilité d’un seul directeur général, plutôt qu’au niveau des différentes sociétés du groupe. Dans la version sensible des observations, Unifull a également exposé les raisons pour lesquelles les ventes étaient réalisées par l’intermédiaire de chaque partie respective et a affirmé que ces raisons n’étaient pas liées aux fonctions d’opérateur commercial/d’agent.