Article considérant 351

(351) Eu égard à ce qui précède, et compte tenu du fait qu’un transfert de fonds a lieu entre deux entités liées, la Commission était fondée à examiner si la valeur réelle de la marge diffère de celle qu’un opérateur commercial indépendant obtiendrait. Sur la base du bénéfice nominal déterminé en l’espèce, la Commission n’a pas considéré que la marge reflétait suffisamment une commission qui aurait été due dans le cadre d’une transaction dans des conditions de pleine concurrence. Comme indiqué au considérant 341, la Commission a donc considéré qu’un ajustement devait être fondé sur les frais VAG de l’opérateur commercial et sur un bénéfice nominal déterminé en l’espèce.