(355) En l’espèce, le degré de coopération est élevé, car les exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient la grande majorité, presque la totalité, des exportations vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. La Commission a donc jugé approprié de fixer la marge de dumping à l’échelle nationale applicable à tous les autres producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré au niveau de la marge de dumping la plus élevée calculée pour le producteur-exportateur retenu dans l’échantillon, à savoir celle du groupe Unifull. La marge de dumping ainsi établie s’élevait à 23,7 %.
Règlement d’exécution (UE) 2023/934 · Article
Article considérant 355
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/934
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/934
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0934)
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