(361) De plus, à la suite du réexamen intermédiaire partiel effectué conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base et conformément à l’article 9, paragraphe 4, dudit règlement, il convient d’imposer un droit antidumping sur les importations du produit concerné originaire de Chine au niveau de la marge la plus faible du préjudice sur lequel reposent les mesures en vigueur et au niveau des marges de dumping constatées lors du présent réexamen intermédiaire.
Règlement d’exécution (UE) 2023/934 · Article
Article considérant 361
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/934
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/934
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0934)
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