(61) Alors que, dans le secteur des fils de polyesters à haute ténacité, le nombre d’entreprises qui appartiennent à l’État ne semble pas significatif, les pouvoirs publics chinois conservent une participation dans un certain nombre d’entreprises productrices, qui dépasse 12 % dans le groupe Unifull par exemple. En outre, les entreprises s’engagent à coopérer avec les pouvoirs publics dans l’espoir de faire progresser leurs perspectives commerciales, comme le montre par exemple le rapport annuel de Zhejiang Unifull Industrial Fibre pour l’année 2021, selon lequel «[l]’entreprise continuera à renforcer sa coopération et ses échanges avec les parties prenantes extérieures, telles que les pouvoirs publics locaux à tous les niveaux, les institutions financières, les clients et les fournisseurs, afin de parvenir à une situation gagnant-gagnant qui satisfasse aux intérêts des parties prenantes extérieures comme des actionnaires». En outre, comme les interventions du PCC dans la prise de décision opérationnelle sont devenues également la norme dans les entreprises privées, le PCC dirigeant pratiquement tous les aspects de l’économie du pays, l’influence de l’État, au moyen de structures du PCC présentes au sein des entreprises, aboutit dans les faits à ce que les opérateurs économiques soient placés sous le contrôle et la supervision stratégique du gouvernement, étant donné le degré d’imbrication des structures de l’État chinois avec celles du parti.
Règlement d’exécution (UE) 2023/934 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/934
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/934
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0934)
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