Article considérant 101

(101) Les arguments présentés par Hailide ne sauraient être acceptés. Tout d’abord, la Commission a insisté sur le fait que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base sont parfaitement conformes aux obligations de l’Union européenne dans le cadre de l’OMC. En ce qui concerne les arguments relatifs à l’analyse des distorsions significatives prétendument erronée qui figure dans la plainte, la Commission a tout d’abord rappelé que l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), du règlement de base prévoit l’obligation de collecter les données nécessaires à l’application de cette méthode lorsque l’enquête a été ouverte sur cette base. Par conséquent, loin de tirer des conclusions concernant l’existence de distorsions significatives, la Commission a simplement considéré que les éléments de preuve présentés par le plaignant au sujet de distorsions significatives étaient suffisants pour ouvrir l’enquête. En outre, la Commission a souligné que certains types de distorsions présentes en Chine, telles que les distorsions liées à l’énergie ou à la main-d’œuvre, sont de nature transversale et ont des incidences sur l’ensemble de l’économie chinoise, et donc sur les prix et/ou sur les matières premières et les coûts de production du produit faisant l’objet de l’enquête.