(108) En ce qui concerne les pays examinés susmentionnés, la Commission a en outre vérifié la disponibilité des données publiques, y compris les données sur les importations de facteurs de production, ainsi que les données financières des producteurs du produit faisant l’objet de l’enquête dans les pays représentatifs potentiels.
Règlement d’exécution (UE) 2023/935 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/935
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/935
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0935)
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