(117) Il est rappelé que, lorsqu’elle cherche à déterminer les pays dont le niveau de développement économique est semblable à celui de la Chine, la Commission ne considère que les pays classés par la Banque mondiale dans la catégorie «revenu intermédiaire, tranche supérieure» sur la base du revenu national brut. Or il s’avère que la République de Corée a été classée, pendant et avant la période d’enquête, dans la catégorie des pays à «revenu élevé» par la Banque mondiale, ce qui fait qu’elle ne peut pas être considérée comme un pays représentatif potentiel.
Règlement d’exécution (UE) 2023/935 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/935
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/935
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0935)
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