Règlement d’exécution (UE) 2023/935 · Article

Article considérant 117

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/935
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/935
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0935)
RéférenceConsidérant 117 du règlement d’exécution (UE) 2023/935EUR-Lex →

(117) Il est rappelé que, lorsqu’elle cherche à déterminer les pays dont le niveau de développement économique est semblable à celui de la Chine, la Commission ne considère que les pays classés par la Banque mondiale dans la catégorie «revenu intermédiaire, tranche supérieure» sur la base du revenu national brut. Or il s’avère que la République de Corée a été classée, pendant et avant la période d’enquête, dans la catégorie des pays à «revenu élevé» par la Banque mondiale, ce qui fait qu’elle ne peut pas être considérée comme un pays représentatif potentiel.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0935. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).