Règlement d’exécution (UE) 2023/935 · Article

Article considérant 118

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/935
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/935
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0935)
RéférenceConsidérant 118 du règlement d’exécution (UE) 2023/935EUR-Lex →

(118) Dans sa réponse aux notes, Hailide a affirmé que les données du GTA concernant les principales matières premières utilisées pour la production de fils de polyesters à haute ténacité étaient inexactes par rapport aux statistiques du portail de données officiel de l’institut de statistique turc. La Commission a rappelé que les données indiquées dans le système GTA pour la Turquie sont fondées sur la vue d’ensemble des échanges commerciaux, tandis que les données provenant des statistiques officielles turques sont fondées sur une vue spéciale des échanges commerciaux (dont sont exclues les marchandises qui entrent dans une zone franche ou un entrepôt douanier ou qui en sortent). Par conséquent, les différences entre les chiffres sont dûment justifiées et les données du GTA restent fiables. Dès lors, Hailide ne saurait prétendre que les données du GTA sont inexactes et cet argument doit être rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0935. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).